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FSW Consulting

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Contrat de travail à durée indéterminée

CDI à temps plein : période d'essai aux durées légales, rémunération, durée du travail, confidentialité et mobilité.

  • La convention collective applicable prime sur ce modèle : vérifiez la classification, le salaire minimum conventionnel, la durée de la période d'essai et le préavis qu'elle prévoit. Une période d'essai supérieure au maximum légal ou conventionnel est réductible.
  • La période d'essai n'est valable que si elle est expressément stipulée dans le contrat signé avant la prise de poste. Son renouvellement n'est possible que si la convention collective l'autorise et que le contrat le prévoit.
  • Une clause de non-concurrence (non incluse ici) n'est licite que si elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts de l'entreprise et assortie d'une contrepartie financière, à peine de nullité.
  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à effectuer auprès de l'URSSAF dans les 8 jours précédant l'embauche.

Indiquez l'intitulé et l'IDCC. Elle conditionne classification, salaire minimum et préavis.

Durées maximales légales (art. L1221-19). La convention collective peut prévoir des durées inférieures.

Fondements juridiques

  • Article L1221-1 et suivants du Code du travail
  • Articles L1221-19 à L1221-26 (période d'essai)
  • Article L1242-12 (mentions obligatoires, par analogie)
  • Directive (UE) 2019/1152 sur des conditions de travail transparentes

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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, immatriculée sous le SIRET ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Employeur »,

ET :

____________, de nationalité ____________, né(e) ____________, demeurant ____________, numéro de sécurité sociale en cours d'attribution, ci-après « le Salarié »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

ARTICLE 2 – FONCTIONS

ARTICLE 3 – PRISE D'EFFET ET PÉRIODE D'ESSAI

ARTICLE 4 – LIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 5 – DURÉE DU TRAVAIL

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 7 – CONGÉS PAYÉS

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 10 – RUPTURE DU CONTRAT

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Ce modèle comporte 21 champs, dont 20 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.