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Certificat de cession de véhicule

Aide au remplissage du Cerfa officiel de déclaration de cession (art. R322-4 du Code de la route).

  • Ce document est une aide au remplissage : la déclaration de cession officielle s'effectue sur le formulaire Cerfa n° 15776*02 et doit être télédéclarée par le vendeur sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de quinze (15) jours suivant la cession (art. R322-4 C. route).
  • Le vendeur doit remettre à l'acquéreur : le certificat d'immatriculation barré portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure et sa signature, le code de cession, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de quinze jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans soumis à cette obligation.
  • À défaut de télédéclaration dans le délai, le vendeur reste responsable des infractions et des taxes liées au véhicule : conservez le récépissé de la déclaration enregistrée.
  • Vérifiez l'identité de l'acquéreur sur une pièce d'identité officielle : la cession à une personne inexistante ou usurpée laisse le véhicule à votre nom.
  • L'acquéreur dispose d'un (1) mois pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom (art. R322-1 et R322-5 C. route).

Commune où la cession est constatée.

Point de départ du délai de 15 jours pour la télédéclaration sur l'ANTS.

L'heure de cession doit figurer sur le certificat d'immatriculation barré (Cerfa 15776).

Nom, prénom du cédant tels qu'inscrits sur le certificat d'immatriculation.

Numéro à 17 caractères figurant sur le certificat d'immatriculation (repère E) et frappé à froid sur le véhicule.

Le prix n'est pas une mention obligatoire du Cerfa mais constitue une preuve utile entre les parties. Laisser vide en cas de cession à titre gratuit.

Obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans : le PV doit dater de moins de 6 mois au jour de la cession.

Fondements juridiques

  • Article R322-4 du Code de la route (déclaration de cession)
  • Article R322-9 du Code de la route (obligations du nouveau titulaire)
  • Formulaire Cerfa n° 15776*02 (déclaration de cession d'un véhicule)
  • Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (SIV)

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DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Aide au remplissage du formulaire Cerfa n° 15776*02

Le présent document récapitule les informations nécessaires à la déclaration de cession prévue par l'article R322-4 du Code de la route. Il ne se substitue pas à la télédéclaration que le vendeur doit effectuer sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans les quinze (15) jours de la cession.

I – LE VÉHICULE CÉDÉ

II – LE VENDEUR (CÉDANT)

III – L'ACQUÉREUR (CESSIONNAIRE)

IV – CONDITIONS DE LA CESSION

V – FORMALITÉS À LA CHARGE DU VENDEUR

VI – FORMALITÉS À LA CHARGE DE L'ACQUÉREUR

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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