Aller au contenu
FSW Consulting
45,00 €TTC

3/12 champs requis

Aperçu en direct

3/12 champs requis

Cession de droit à l'image

Autoriser l'utilisation de photos/vidéos de soi.

  • Le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil : le consentement doit être exprès, spécial et éclairé. Une autorisation générale et illimitée est nulle ; les supports, la finalité, la durée et le territoire doivent être délimités.
  • Le consentement est révocable, mais la révocation ne peut porter atteinte aux exploitations déjà licitement réalisées ni engager une utilisation déloyale. Précisez le sort des supports déjà diffusés.
  • Pour un mineur ou un majeur protégé, l'autorisation doit être donnée par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal.
  • Si l'image est associée à des données personnelles, le RGPD s'applique : la cession ne dispense pas du respect des principes de finalité, de proportionnalité et de durée de conservation.
  • Une cession à titre gratuit reste valable, mais mentionnez expressément l'absence de contrepartie pour éviter toute requalification ultérieure.

Personne dont l'image est cédée. Elle seule peut consentir à l'utilisation de son image.

Personne ou société autorisée à utiliser l'image dans les limites convenues.

Si le cessionnaire est une personne morale, indiquez son représentant légal.

Identifiez précisément les prises de vue : un consentement ne vaut que pour des images déterminées.

La finalité doit être précise. Une finalité trop large fragilise l'autorisation (art. 9 C. civ.).

Énumérez limitativement les supports. Tout support non visé est exclu.

Étendue géographique de l'autorisation.

Une autorisation à durée illimitée est déconseillée et exposée à la nullité.

Indiquez le montant convenu, ou laissez la mention « à titre gratuit ».

Fondements juridiques

  • Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée et droit à l'image)
  • Article 16 du Code civil (primauté de la personne, dignité)
  • Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal (atteinte à l'image sans consentement)
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (droit moral de l'auteur de l'image, le cas échéant)

Aperçu en direct

3/12 champs requis

AUTORISATION ET CESSION DE DROIT À L'IMAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé(e) « le Cédant »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, représenté(e) par […],

Ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »,

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Le présent acte est consenti en application de l'article 9 du Code civil, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et le droit de s'opposer à la diffusion de son image. Le Cédant, dûment informé, donne par les présentes un consentement exprès, spécial et éclairé à l'exploitation de son image dans les strictes limites ci-après définies.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CONSENTEMENT

ARTICLE 2 – FINALITÉ

ARTICLE 3 – SUPPORTS ET TERRITOIRE

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE

ARTICLE 6 – RÉVOCATION

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

45,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente