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CGU d'échange de crypto-actifs

CGU d'une plateforme d'échange de crypto-actifs : agrément PSCA (MiCA), KYC/LCB-FT, obligations déclaratives DAC8, frais et responsabilité plafonnée.

  • ⚠️ DEPUIS LE 1er JUILLET 2026, SEUL L'AGRÉMENT PSCA PERMET D'EXERCER. La période transitoire de dix-huit mois ouverte par MiCA aux prestataires qui exerçaient légalement avant le 30 décembre 2024 s'est achevée le 30 juin 2026 : l'enregistrement PSAN de la loi PACTE ne suffit plus. Une partie seulement des prestataires enregistrés PSAN a obtenu l'agrément, les autres ayant dû cesser leur activité : vérifiez la liste officielle des PSCA agréés publiée par l'AMF et le registre tenu par l'ESMA, non un décompte de presse. Ces CGU ne dispensent d'aucune obligation d'agrément, faites valider votre statut auprès de l'AMF avant toute mise en service (article 2).
  • DAC8, DÉCLARATION DES UTILISATEURS DEPUIS LE 1er JANVIER 2026 : la plateforme doit déclarer à l'administration fiscale l'identité de ses utilisateurs et le détail de leurs opérations (directive (UE) 2023/2226, articles 1649 AC bis et suivants du CGI), première déclaration au 31 janvier 2027 sur l'exercice 2026. L'obligation vise aussi les plateformes établies hors de l'Union servant des résidents français. Informez-en vos utilisateurs dans la clause RGPD : c'est une obligation légale, donc une base de traitement, mais elle doit être portée à leur connaissance.
  • Volatilité et perte totale : la valeur des crypto-actifs peut chuter jusqu'à zéro ; aucune garantie de capital ni de rendement n'est offerte. Les ordres exécutés sont définitifs et les transferts on-chain sont irréversibles (articles 6 et 9).
  • Les obligations KYC/LCB-FT (article 4) sont d'ordre public : elles conditionnent l'ouverture du compte et certains retraits ; leur défaillance expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales.
  • La fiscalité des opérations réalisées sur la plateforme est à la charge exclusive de l'utilisateur (plus-values des particuliers : article 150 VH bis du CGI ; déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger via le formulaire 3916-bis).
  • La suspension ou la clôture du compte (article 10) doit reposer sur des motifs objectifs et proportionnés ; une clôture sans motif valable peut être contestée, en particulier par un utilisateur consommateur.
  • RGPD : les données KYC ne peuvent être effacées à la demande tant que court la durée légale de conservation LCB-FT ; informez l'utilisateur de cette limite (article 11).

Depuis le 1er juillet 2026, l'agrément PSCA est le seul titre permettant d'exercer : l'enregistrement PSAN ne suffit plus. Indiquez la référence d'agrément AMF ; ne fournissez pas le service sans elle.

Décrivez les services ; la conservation pour compte de tiers et l'échange contre monnaie ayant cours légal relèvent de régimes spécifiques.

Conditions d'éligibilité à l'ouverture d'un compte.

Obligations d'ordre public ; conditionnent l'accès au service.

Liste d'exclusion à tenir à jour.

Engagements à la charge de l'utilisateur.

Renvoyez à une grille tarifaire accessible et modifiable avec préavis.

Précisez les contrôles, les délais et l'irréversibilité on-chain.

Plafond de responsabilité chiffré ou déterminable.

Motifs objectifs et proportionnés ; une clôture arbitraire est contestable.

Adresse de contact pour l'exercice des droits RGPD.

Durée légale de conservation des données LCB-FT (à vérifier).

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Mention obligatoire pour les utilisateurs consommateurs.

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), communication commerciale loyale et information de la clientèle (à vérifier selon les services rendus)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) auprès de l'AMF, seul titre permettant d'exercer depuis le 1er juillet 2026
  • Articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier, ancien régime PSAN (loi du 22 mai 2019), dont la période transitoire s'est achevée le 30 juin 2026
  • Directive (UE) 2023/2226 (DAC8), transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (articles 1649 AC bis et suivants du CGI) (obligations déclaratives des plateformes depuis le 1er janvier 2026)
  • Code monétaire et financier, obligations LCB-FT, vigilance à l'égard de la clientèle et vérification d'identité (KYC) (à vérifier)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données des utilisateurs : base légale (article 6, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679) et sous-traitance (article 28 du Règlement (UE) 2016/679)
  • Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, recours à la médiation de la consommation pour les utilisateurs consommateurs

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : ____________

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'échange de crypto-actifs ____________, exploitée par ____________, dont le siège est ____________, immatriculée ____________ (l'« Exploitant »).

L'utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – STATUT RÉGLEMENTAIRE DE L'EXPLOITANT

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS

ARTICLE 4 – ACCÈS, KYC/LCB-FT ET TERRITOIRES EXCLUS

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

ARTICLE 6 – RISQUES ET ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 7 – FRAIS

ARTICLE 8 – FISCALITÉ

ARTICLE 9 – RETRAITS

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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