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FSW Consulting
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Conditions générales de vente (CGV) B2B

CGV entre professionnels conformes à l'article L441-1 du Code de commerce : barème de prix, pénalités de retard, réserve de propriété et responsabilité.

  • COMMUNICATION OBLIGATOIRE : tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour une activité professionnelle doit pouvoir obtenir vos CGV ; le refus de communication est une pratique restrictive sanctionnée (art. L441-1 C. com.). Rendez-les facilement accessibles (site, devis, facture).
  • PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ DE 40 € : elles sont dues DE PLEIN DROIT entre professionnels dès le jour suivant la date de règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 C. com.). Le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux stipulé, c'est le taux BCE majoré de 10 points qui s'applique.
  • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : elle ne protège que si elle a été portée à la connaissance de l'acheteur AVANT ou AU MOMENT de la vente (généralement via ces CGV acceptées à la commande) ; une clause insérée seulement sur la facture, après coup, est inopposable en cas de procédure collective de l'acheteur.
  • CES CGV NE S'APPLIQUENT QU'ENTRE PROFESSIONNELS : à un consommateur, la garantie légale de conformité et les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent impérativement et ne peuvent être écartées ; utilisez un jeu de conditions distinct pour vos ventes B2C.
  • DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF : des CGV manifestement déséquilibrées au détriment de l'acheteur (délais de paiement extrêmement longs imposés au fournisseur, pénalités à sens unique) exposent à une action sur le fondement de l'article L442-1 du Code de commerce ; retenez des délais et pénalités réciproques et raisonnables.

Décrivez la nature des produits ou prestations vendus, à laquelle ces CGV s'appliquent.

Précisez le mode de formation du contrat (devis signé, bon de commande, etc.).

Plafond légal entre professionnels : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 C. com.).

Minimum légal : trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux stipulé, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (art. L441-10 C. com.).

Un délai purement indicatif limite le risque de mise en cause pour retard ; un délai ferme engage davantage le Vendeur.

Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserve.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée pendant leur période de validité.

Fondements juridiques

  • Article L441-1 du Code de commerce, contenu obligatoire des conditions générales de vente communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande
  • Article L441-10 du Code de commerce, pénalités de retard de plein droit et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
  • Articles 2367 et suivants du Code civil, clause de réserve de propriété
  • Article 1641 du Code civil, garantie des vices cachés (régime applicable entre professionnels, à distinguer de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux ventes à un consommateur)
  • Article L442-1 du Code de commerce, prohibition du déséquilibre significatif dans les relations commerciales (à garder en tête pour ne pas déséquilibrer excessivement les CGV au détriment de l'acheteur)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)
  • Article 48 du Code de procédure civile, clause attributive de compétence (valable entre commerçants)

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

____________, ____________, ____________, dont le siège est ____________ (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Toute commande passée auprès du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 3 – COMMANDES

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 5 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 7 – LIVRAISON OU EXÉCUTION

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION

ARTICLE 12 – DURÉE ET MODIFICATION DES CGV

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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