Changement Nom Famille

Requête type pour motif légitime.

Deux voies distinctes coexistent. La procédure simplifiée de l'article 61-3-1 du Code civil ne permet de prendre QUE le nom de l'autre parent, les deux accolés, ou d'inverser l'ordre des noms : elle se fait par déclaration à l'officier de l'état civil et n'est utilisable qu'une seule fois dans la vie. Pour tout autre changement (nom à consonance ridicule, francisation, relèvement d'un nom menacé d'extinction, etc.), seule la voie de l'article 61 — requête adressée au garde des Sceaux et publiée au Journal officiel — est ouverte et exige un motif légitime.
Le présent modèle relève de la voie de l'article 61 (motif légitime). Exposez un motif réel et sérieux : la simple convenance personnelle ne suffit pas. Joignez toutes pièces justificatives (acte de naissance de moins de trois mois, justificatifs du motif invoqué).
Le changement de nom de la personne majeure ne s'étend de plein droit à ses enfants de plus de treize ans qu'avec leur consentement personnel (art. 61-3 du Code civil).
La demande fait l'objet d'une publication au Journal officiel et, le cas échéant, dans un journal d'annonces légales, ouvrant un délai d'opposition aux tiers intéressés (art. 61-1 du Code civil).

Civilité

Nom de famille actuel

Prénom(s)

Date de naissance

Lieu de naissance

Commune et département tels qu'ils figurent sur l'acte de naissance.

Adresse complète

Profession

Nom de famille souhaité

Indiquez le nom exact que vous souhaitez porter.

Exposé du motif légitime

Décrivez précisément et de façon circonstanciée le motif (nom ridicule ou péjoratif, nom usuellement porté depuis longtemps, relèvement d'un nom illustre menacé d'extinction, francisation, raison d'ordre affectif exceptionnelle, etc.). C'est l'élément déterminant de la requête.

Ancienneté de l'usage invoqué (le cas échéant)

À renseigner si le motif repose sur un usage prolongé et continu du nom souhaité.

Enfants concernés par l'extension du changement

Listez les enfants mineurs auxquels le changement doit s'étendre. Le consentement personnel est requis pour ceux de plus de treize ans (art. 61-3 C. civ.).

Fait à (lieu)

Date de la requête

Fondements juridiques

Article 61 du Code civil (changement de nom pour motif légitime)
Article 61-1 du Code civil (information des tiers intéressés)
Article 61-3-1 du Code civil (procédure simplifiée auprès de l'officier de l'état civil, loi n° 2022-301 du 2 mars 2022)
Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

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REQUÊTE EN CHANGEMENT DE NOM POUR MOTIF LÉGITIME

À l'attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Direction des affaires civiles et du Sceau — Bureau du droit des personnes et de la famille

OBJET : Demande de changement de nom de famille (article 61 du Code civil)

I. IDENTITÉ DU REQUÉRANT

II. NOM SOLLICITÉ

III. EXPOSÉ DU MOTIF LÉGITIME

IV. EXTENSION AUX ENFANTS

V. PUBLICITÉ ET OPPOSITION

VI. PIÈCES JOINTES

VII. DEMANDE

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