Décision de changement d'objet social

Décision modifiant l'activité principale mentionnée dans les statuts, soumise à la majorité des décisions extraordinaires.

Le changement d'objet relève d'une décision collective extraordinaire, modifiant les statuts : en SARL, la majorité légale renforcée s'applique ; en SAS, conformez-vous aux conditions de majorité fixées par les statuts.
Vérifiez qu'aucune des nouvelles activités n'est réglementée et soumise à autorisation, agrément, diplôme ou inscription à un ordre professionnel (ex. activités financières, immobilières, de transport, de santé). Le défaut d'autorisation expose à des sanctions.
Une modification profonde de l'objet peut emporter, au plan fiscal, un changement d'activité réelle assimilé à une cessation d'entreprise (perte des déficits reportables, imposition immédiate des résultats et plus-values latentes) : faites valider les incidences fiscales avant de décider.
Adaptez, le cas échéant, le code APE/NAF, les assurances professionnelles et les contrats en cours à la nouvelle activité.
La modification doit être publiée dans un support d'annonces légales puis déposée au guichet unique de l'INPI pour mise à jour du registre du commerce et des sociétés.

Fondements juridiques

Article L223-30 du Code de commerce (majorité des décisions extraordinaires en SARL)
Article L227-1 du Code de commerce (renvoi de la SAS aux conditions fixées par les statuts)
Article 1835 du Code civil (objet social, mention statutaire)
Article 1844-10 du Code civil (objet social et nullité de la société)
Article R210-4 du Code de commerce (publicité de la modification dans un support d'annonces légales)

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PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION DE CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

____________

____________ au capital de ____________

Siège social : ____________

RCS ____________

Le ____________, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ____________ s'est réuni(e) à l'effet de statuer sur le changement de l'objet social et la modification corrélative des statuts.

RAPPEL DU CONTEXTE

PREMIÈRE RÉSOLUTION – CHANGEMENT DE L'OBJET SOCIAL

DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

TROISIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

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