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Demande de changement de prénom

Requête à l'officier d'état civil pour changer de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil.

  • La demande se dépose à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de détention de l'acte de naissance ; elle est instruite par l'officier de l'état civil et non par un tribunal (art. 60 C. civ.).
  • Vous devez justifier d'un intérêt légitime au changement (prénom ridicule, à consonance péjorative, difficultés d'usage, prénom d'usage ancien, motif d'intégration). Joignez toutes les pièces établissant cet intérêt.
  • En cas de doute sur l'intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République ; en cas de refus de ce dernier, le demandeur peut saisir le juge des contentieux de la protection (art. 60 C. civ.).
  • Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est faite par le représentant légal ; le consentement personnel du mineur de plus de treize ans est requis.

Mairie du lieu de résidence ou de détention de l'acte de naissance.

Indiquez l'état civil exact souhaité après modification.

Exposez précisément les motifs : usage constant d'un autre prénom, consonance péjorative, intégration, etc.

Fondements juridiques

  • Article 60 du Code civil (demande de changement de prénom auprès de l'officier de l'état civil)
  • Article 57 du Code civil (mention des prénoms dans l'acte de naissance)
  • Article 61-3-1 du Code civil (articulation avec la demande de changement de nom le cas échéant)

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DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

À l'attention de Monsieur ou Madame l'Officier de l'état civil

____________

Demande présentée en application de l'article 60 du Code civil

DEMANDEUR

OBJET DE LA DEMANDE

INTÉRÊT LÉGITIME

PIÈCES JOINTES

DEMANDE

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Modèle de demande de changement de prénom · FSW Consulting