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Citation Directe

Pour convoquer l'auteur des faits directement au tribunal.

La citation directe doit être délivrée par un commissaire de justice (huissier). Le présent modèle constitue le projet d'acte remis à l'huissier : il ne vaut pas signification.
Vérifiez la prescription de l'action publique avant toute citation : six ans pour les délits, un an pour les contraventions (art. 8 et 9 du Code de procédure pénale). Une citation visant des faits prescrits est irrecevable.
La partie civile doit déférer à l'invitation à consigner formulée par le tribunal (art. 392-1 CPP), faute de quoi la citation est irrecevable. Évaluez la somme prévisible avant de vous engager.
Réservez la citation directe aux affaires où la preuve de l'infraction est déjà constituée : devant le tribunal correctionnel, c'est à la partie civile poursuivante qu'incombe la charge de la preuve, sans instruction préalable.
Respectez le délai de citation d'au moins dix jours (art. 392 CPP), porté à un mois et dix jours si la personne réside dans un département ou territoire d'outre-mer, sous peine de nullité.
Assurez-vous de la compétence territoriale du tribunal saisi : lieu de l'infraction, de résidence du prévenu ou de son arrestation (art. 382 CPP).

Commissaire de justice (huissier) instrumentaire

L'étude qui signifiera la citation. Peut être complété ultérieurement.

Identité du requérant (partie civile)

Identité complète de la personne qui poursuit.

Adresse du requérant

Avocat du requérant

Nom et barreau de l'avocat, ou mention que le requérant comparaît en personne.

Identité du prévenu cité

Personne convoquée. Une identité incomplète peut faire échec à la signification.

Adresse du prévenu (lieu de signification)

Adresse à laquelle l'huissier signifiera l'acte.

Exposé des faits reprochés

Récit circonstancié et daté des faits : qui, quoi, quand, où, comment. Base de la qualification pénale.

Qualification pénale et textes de répression

Désignez l'infraction et visez les articles du Code pénal qui la définissent et la sanctionnent.

Préjudice et demande de dommages-intérêts

Le préjudice résultant directement de l'infraction se décompose comme suit. Chaque poste doit être appuyé d'une pièce annexée au bordereau.

1. Préjudice matériel

[Détailler : sommes remises et non restituées, frais engagés en conséquence des faits, biens détériorés ou remplacés, pertes d'exploitation.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (factures, devis, relevés bancaires, constat).

2. Préjudice moral

[Décrire le retentissement concret : sentiment d'insécurité, atteinte à la tranquillité, anxiété, troubles du sommeil, répercussions familiales. Proscrire les formules générales — le juge indemnise ce qui est décrit et corroboré, non ce qui est affirmé.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (certificat médical, attestation de suivi psychologique, attestations de proches établies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile).

3. Préjudice corporel, le cas échéant

[Incapacité totale de travail de [ ] jours selon le certificat médical initial du [date], soins engagés, arrêts de travail, séquelles.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Préjudice professionnel ou d'image, le cas échéant

[Perte de clientèle, rupture ou non-renouvellement de contrat, atteinte à la réputation professionnelle — chiffrer par comparaison documentée avec la période antérieure aux faits.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Frais exposés et non compris dans les dépens, sollicités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL DES SOMMES SOLLICITÉES : [ ] €.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Tribunal correctionnel compétent

Adresse du tribunal

Date de l'audience

Au moins dix jours après la signification (art. 392 CPP).

Heure de l'audience

Date de l'acte

Fondements juridiques

Article 388 du Code de procédure pénale (saisine du tribunal correctionnel par citation)
Article 390 du Code de procédure pénale (citation à la requête de la partie poursuivante)
Article 392 du Code de procédure pénale (délai d'au moins dix jours entre la citation et l'audience)
Article 392-1 du Code de procédure pénale (consignation préalable de la partie civile)
Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale (formes et mentions de la citation, signification par huissier)

Aperçu en direct

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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

À la requête de :

____________, demeurant ____________, partie civile poursuivante, se présentant en personne ;

Lequel, faisant élection de domicile en son domicile susvisé ou au cabinet de son conseil, entend faire citer la personne ci-après désignée à comparaître devant la juridiction de jugement.

Acte établi en vue de sa signification par ____________.

J'ai, commissaire de justice soussigné, donné citation à :

____________, demeurant ____________ ;

Où étant et parlant comme il est mentionné en fin du présent acte ;

OBJET DE LA CITATION

EXPOSÉ DES FAITS

QUALIFICATION PÉNALE

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PRÉJUDICE

DEMANDES

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