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Citation directe

Convoquez directement l'auteur des faits au tribunal correctionnel, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale.

  • La citation directe doit être délivrée par un commissaire de justice (huissier). Le présent modèle constitue le projet d'acte remis à l'huissier : il ne vaut pas signification.
  • Vérifiez la prescription de l'action publique avant toute citation : six ans pour les délits, un an pour les contraventions (art. 8 et 9 du Code de procédure pénale). Une citation visant des faits prescrits est irrecevable.
  • La partie civile doit déférer à l'invitation à consigner formulée par le tribunal (art. 392-1 CPP), faute de quoi la citation est irrecevable. Évaluez la somme prévisible avant de vous engager.
  • Réservez la citation directe aux affaires où la preuve de l'infraction est déjà constituée : devant le tribunal correctionnel, c'est à la partie civile poursuivante qu'incombe la charge de la preuve, sans instruction préalable.
  • Respectez le délai de citation d'au moins dix jours (art. 392 CPP), porté à un mois et dix jours si la personne réside dans un département ou territoire d'outre-mer, sous peine de nullité.
  • Assurez-vous de la compétence territoriale du tribunal saisi : lieu de l'infraction, de résidence du prévenu ou de son arrestation (art. 382 CPP).

L'étude qui signifiera la citation. Peut être complété ultérieurement.

Identité complète de la personne qui poursuit.

Nom et barreau de l'avocat, ou mention que le requérant comparaît en personne.

Personne convoquée. Une identité incomplète peut faire échec à la signification.

Adresse à laquelle l'huissier signifiera l'acte.

Récit circonstancié et daté des faits : qui, quoi, quand, où, comment. Base de la qualification pénale.

Désignez l'infraction et visez les articles du Code pénal qui la définissent et la sanctionnent.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Au moins dix jours après la signification (art. 392 CPP).

Fondements juridiques

  • Article 388 du Code de procédure pénale (saisine du tribunal correctionnel par citation)
  • Article 390 du Code de procédure pénale (citation à la requête de la partie poursuivante)
  • Article 392 du Code de procédure pénale (délai d'au moins dix jours entre la citation et l'audience)
  • Article 392-1 du Code de procédure pénale (consignation préalable de la partie civile)
  • Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale (formes et mentions de la citation, signification par huissier)

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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

À la requête de :

____________, demeurant ____________, partie civile poursuivante, se présentant en personne ;

Lequel, faisant élection de domicile en son domicile susvisé ou au cabinet de son conseil, entend faire citer la personne ci-après désignée à comparaître devant la juridiction de jugement.

Acte établi en vue de sa signification par le commissaire de justice territorialement compétent.

J'ai, commissaire de justice soussigné, donné citation à :

____________, demeurant ____________ ;

Où étant et parlant comme il est mentionné en fin du présent acte ;

OBJET DE LA CITATION

EXPOSÉ DES FAITS

QUALIFICATION PÉNALE

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PRÉJUDICE

DEMANDES

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