Aller au contenu
FSW Consulting
99,00 €TTC

2/13 champs requis

Aperçu en direct

2/13 champs requis

Citation Directe Injures

Procéder contre l'auteur d'injures publiques.

  • MATIÈRE DE PRESSE — FORMALISME À PEINE DE NULLITÉ. La citation directe en injures publiques relève de la loi du 29 juillet 1881. L'article 53 impose, à peine de nullité que le juge relève d'office, que l'acte ARTICULE ET QUALIFIE chaque propos poursuivi et VISE le texte de loi applicable. Une qualification erronée, omise ou cumulative (injure et diffamation pour les mêmes faits) entraîne la nullité, non régularisable après l'expiration de la prescription.
  • PRESCRIPTION TRÈS COURTE : TROIS MOIS. En application de l'article 65 de la loi de 1881, l'action se prescrit par trois mois révolus à compter de la première publication des propos. Chaque acte de poursuite (citation, réquisitoire, conclusions) interrompt la prescription mais ouvre un nouveau délai de trois mois : surveillez ce délai sans discontinuer jusqu'au jugement.
  • EXCEPTION — UN AN SI LES PROPOS SONT DISCRIMINATOIRES (art. 65-3 de la loi de 1881) : lorsque l'injure ou la diffamation est commise à raison de l'origine, de l'ethnie, de la nationalité, de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap — de même que pour les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. 24 et 24 bis) — la prescription est portée à UN AN. Ne renoncez donc pas parce que trois mois se sont écoulés : qualifiez d'abord les propos. C'est la vérification à faire en premier, avant même de rédiger.
  • ÉLECTION DE DOMICILE OBLIGATOIRE. À peine de nullité de la citation, le plaignant qui met en mouvement l'action publique doit élire domicile dans le ressort du tribunal saisi (art. 53 de la loi de 1881). Vérifiez l'exactitude de cette élection.
  • DISTINGUEZ INJURE ET DIFFAMATION. L'injure est une expression outrageante ne renfermant l'imputation d'aucun fait précis ; la diffamation impute un fait déterminé portant atteinte à l'honneur. La confusion des deux qualifications dans un même acte est une cause classique de nullité. Caractérisez la PUBLICITÉ (propos tenus en un lieu public ou sur un support accessible au public).
  • Une consignation peut être exigée par le tribunal lorsque l'action publique est mise en mouvement par la victime (art. 392-1 du Code de procédure pénale). Conservez la preuve de la matérialité et de la date des propos (constat d'huissier de justice / commissaire de justice recommandé).

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession. Le citant met en mouvement l'action publique.

OBLIGATOIRE à peine de nullité (art. 53 loi 1881). En général le cabinet de l'avocat constitué dans le ressort.

Personne poursuivie. Une identification imprécise fragilise la citation.

Date fixée par le greffe. Respectez le délai de citation de l'article 552 du Code de procédure pénale.

Reproduisez mot pour mot chaque propos poursuivi. L'article 53 impose d'ARTICULER précisément les propos : pas de paraphrase, pas d'approximation.

Décrivez le support (publication en ligne, propos en réunion publique...) établissant le caractère PUBLIC de l'injure.

Point de départ de la prescription de trois mois (art. 65 loi 1881).

Idéalement un constat de commissaire de justice (ex-huissier) figeant le contenu et la date.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

La citation directe est délivrée par acte de commissaire de justice. Indiquez son étude si elle est connue.

Fondements juridiques

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 29, al. 2, et 33)
  • Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (formalisme de l'acte initial à peine de nullité)
  • Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (prescription de trois mois) ; article 65-3 de la même loi (prescription portée à un an pour les infractions des articles 24 et 24 bis et pour les diffamations et injures à caractère discriminatoire visées aux 2e et 3e alinéas des articles 32 et 33)
  • Article R. 41 du Code de procédure pénale (mentions de la citation)
  • Articles 388 et 392 du Code de procédure pénale (saisine par citation directe)

Aperçu en direct

2/13 champs requis

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Matière de presse — Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L'an [année] et le ____________,

À la requête de ____________, demeurant ____________, lequel élit domicile, dans le ressort du tribunal ci-après désigné et à peine de nullité de la présente citation conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en l'étude sise ____________,

J'ai, commissaire de justice soussigné ([…]),

DONNÉ CITATION À :

____________, demeurant ____________,

À COMPARAÎTRE devant le Tribunal correctionnel de ____________, à l'audience du ____________, pour y répondre du délit d'injure publique envers un particulier.

I. RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES

II. ARTICULATION ET QUALIFICATION DES PROPOS POURSUIVIS

III. CARACTÈRE PUBLIC DES PROPOS

IV. PREUVE DES PROPOS

V. PRÉJUDICE ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

PAR CES MOTIFS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

99,00 €TTC

Complétez les 11 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente