Aller au contenu
FSW Consulting
39,00 €TTC

2/10 champs requis

Aperçu en direct

2/10 champs requis

Clause de non-concurrence

À insérer dans un contrat de travail ou commercial. Clause limitée dans le temps et l'espace, proportionnée et assortie d'une contrepartie financière.

  • En matière de contrat de travail, la clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi et comporte une contrepartie financière au bénéfice du salarié (exigences dégagées par la jurisprudence).
  • Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle dans les relations de travail ; le montant doit être sérieux et non dérisoire.
  • Le champ d'application (activités visées, zone géographique, durée) doit être strictement proportionné : une portée excessive expose la clause à la réduction ou à l'annulation par le juge.
  • Entre professionnels indépendants ou associés, la clause doit également rester limitée dans le temps et l'espace et proportionnée à la protection d'un intérêt légitime.

Personne qui s'engage à ne pas concurrencer.

Personne au profit de laquelle la clause est stipulée.

Ex. : contrat de travail du …, contrat de cession de parts sociales du …

Décrivez précisément l'intérêt à protéger : la validité de la clause en dépend.

Définissez strictement les activités visées ; évitez une formulation trop large.

La zone doit être délimitée et proportionnée à l'intérêt protégé.

Durée limitée, courant à compter de la fin de la relation.

Indispensable en matière de travail ; doit être sérieuse et non dérisoire.

Fondements juridiques

  • Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
  • Article 1162 du Code civil (licéité du contenu du contrat)
  • Article L1121-1 du Code du travail (restriction aux libertés justifiée et proportionnée)
  • Article L1221-1 du Code du travail (liberté contractuelle en matière de travail)

Aperçu en direct

2/10 champs requis

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La présente clause est convenue entre ____________ (ci-après « le Débiteur ») et ____________ (ci-après « le Bénéficiaire »), et s'intègre à le contrat conclu entre les parties.

Article 1 – Justification de la clause

Article 2 – Objet de l'interdiction

Article 3 – Champ d'application dans l'espace

Article 4 – Durée

Article 5 – Contrepartie financière

Article 6 – Sanction

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

39,00 €TTC

Complétez les 8 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente