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Clause de paiement en crypto-actifs

Clause contractuelle d'acceptation d'un paiement en crypto-actifs : conversion, transfert de propriété, risque de cours, irréversibilité et fiscalité.

  • Le crypto-actif n'a pas cours légal : il ne peut être imposé comme moyen de paiement et son acceptation résulte de l'accord exprès des parties.
  • Volatilité et risque de cours : précisez qui supporte la variation de valeur entre la commande et le paiement, et le moment exact du transfert de propriété (à la confirmation on-chain recommandée).
  • Irréversibilité : un paiement on-chain est définitif ; une erreur d'adresse ou de montant n'est pas réversible.
  • Fiscalité : l'opération peut générer des conséquences fiscales pour l'une et/ou l'autre partie (plus-value pour le payeur, comptabilisation pour le bénéficiaire) ; chacune fait son affaire de ses obligations.

Actif accepté en paiement.

Réseau sur lequel le paiement doit être effectué.

Adresse à laquelle le paiement doit être adressé ; toute erreur est irréversible.

Précisez la devise de référence et le cours retenu.

Désignez qui supporte la volatilité.

Fixez le moment précis du paiement libératoire.

Conservation des preuves on-chain.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des obligations (paiement, transfert de propriété, monnaie de paiement)
  • Article 150 VH bis du Code général des impôts, imposition des plus-values d'actifs numériques pour les particuliers (à vérifier selon la qualité des parties)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) si l'opération s'accompagne d'un service réglementé (conversion, conservation) (à vérifier)

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CLAUSE D'ACCEPTATION D'UN PAIEMENT EN CRYPTO-ACTIFS

La présente clause a vocation à être insérée dans un contrat. Elle organise l'acceptation, d'un commun accord entre les parties, d'un paiement en crypto-actifs, ce dernier n'ayant pas cours légal.

1 – ACTIF, RÉSEAU ET ADRESSE

2 – CONVERSION ET MONTANT DE RÉFÉRENCE

3 – RISQUE DE COURS (VOLATILITÉ)

4 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET CARACTÈRE LIBÉRATOIRE

5 – FISCALITÉ

6 – JUSTIFICATIFS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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