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Conclusions Nullité GAV

Pour les avocats : soulever des vices de procédure.

Purge des nullités : devant le tribunal correctionnel, les exceptions tirées des nullités de la procédure antérieure doivent être présentées AVANT toute défense au fond, in limine litis, à peine d'irrecevabilité (art. 385 CPP).
Lorsqu'une information a été ouverte, les nullités doivent en principe être soulevées devant la chambre de l'instruction au cours de l'instruction (art. 170 à 174 CPP) ; elles ne peuvent plus l'être ensuite devant la juridiction de jugement.
Le grief : sauf nullité d'ordre public, la nullité suppose la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque (art. 802 CPP). Articulez précisément le grief.
PREMIER RÉFLEXE — DATEZ LA GARDE À VUE : la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 s'applique aux gardes à vue prises À COMPTER DU 1er JUILLET 2024 et change le moyen à soulever. Depuis cette date, le délai de carence de deux heures est SUPPRIMÉ : les auditions sur les faits ne peuvent se tenir hors la présence de l'avocat, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal, et le report de sa présence n'est possible que pour des raisons impérieuses caractérisées. Pour une garde à vue antérieure, c'est l'ancien délai de carence qu'il faut invoquer. Plaider le carence sur une garde à vue de 2025 ou 2026, c'est se fonder sur un texte abrogé.
Vérifiez les heures exactes (placement, notification des droits, début d'audition, intervention de l'avocat) : un retard non justifié dans la notification des droits ou dans l'appel à l'avocat est une cause classique de nullité.

Juridiction saisie

Juridiction devant laquelle les conclusions sont déposées.

Date de l'audience

Numéro de parquet / dossier

Référence figurant sur la citation ou la convocation.

Nom et prénoms du prévenu

Date et lieu de naissance du prévenu

Adresse du prévenu

Avocat constitué

Date et heure du placement en garde à vue

Heure exacte du placement telle qu'elle figure au procès-verbal.

Service ayant procédé à la garde à vue

Vice de procédure invoqué (exposé)

1. Sur la notification tardive des droits (art. 63-1 CPP)

Le placement en garde à vue a été notifié le [date] à [heure]. Or la notification des droits n'est intervenue qu'à [heure], soit [durée] plus tard. L'article 63-1 du Code de procédure pénale impose une notification immédiate, sauf circonstance insurmontable, dont le procès-verbal ne fait état d'aucune.

2. Sur le défaut ou le retard d'accès à l'avocat (art. 63-3-1 et 63-4-2 CPP)

Le gardé à vue a sollicité l'assistance d'un avocat à [heure]. [L'avocat n'a été avisé qu'à … / n'a pu s'entretenir avec son client qu'à … / n'a pas été avisé].

Pour les gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) : les auditions portant sur les faits ne peuvent se dérouler hors la présence de l'avocat, sauf renonciation expresse de la personne mentionnée au procès-verbal. Le délai de carence de deux heures, qui autorisait auparavant l'officier de police judiciaire à débuter l'audition sans l'avocat, a été supprimé. Or l'audition du [heure] s'est déroulée hors la présence de l'avocat, sans que le procès-verbal constate une renonciation expresse, ni ne caractérise les raisons impérieuses — tenant au risque de compromettre sérieusement une procédure pénale ou de prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne — qui seules auraient permis de reporter la présence de l'avocat.

[Pour une garde à vue antérieure au 1er juillet 2024, substituer : l'audition s'est déroulée avant l'expiration du délai de carence de deux heures alors applicable, sans que le procès-verbal caractérise les raisons impérieuses justifiant d'y déroger.]

3. Sur l'absence de notification du droit de se taire (art. 63-1, 3° CPP)

Le procès-verbal de notification ne mentionne pas le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. [Ou : cette mention n'apparaît qu'au procès-verbal du …, postérieur à la première audition.]

4. Sur l'irrégularité de la prolongation (art. 63, II CPP)

La prolongation a été [décidée sans présentation préalable au magistrat / autorisée par une décision non motivée / notifiée à [heure], au-delà des vingt-quatre heures écoulées depuis [heure]].

5. Sur le défaut d'information de l'autorité judiciaire (art. 63, I CPP)

Le procureur de la République n'a été informé du placement qu'à [heure], soit [durée] après celui-ci, alors que l'information doit être donnée dès le début de la mesure.

[Supprimer les branches non établies par la procédure.]

Les cinq vices les plus fréquents sont pré-rédigés : NE GARDEZ QUE CEUX QUE LE PROCÈS-VERBAL ÉTABLIT, et supprimez les autres. Confrontez chaque horaire allégué aux mentions du procès-verbal avant de l'invoquer — un moyen de nullité inexact décrédibilise les autres.

Grief subi par le prévenu

Aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, l'annulation suppose que l'irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la personne concernée.

En l'espèce, le grief est caractérisé et concret :

1. Le prévenu a été entendu sur les faits [le … à …] sans avoir été mis en mesure de connaître [la nature de l'infraction reprochée / son droit de se taire / l'assistance d'un avocat]. Il a, dans ces conditions, tenu des déclarations [reprendre les propos exacts et la cote du procès-verbal] qui fondent aujourd'hui la poursuite.

2. Ces déclarations ont été [reprises dans le réquisitoire / opposées au prévenu lors de sa confrontation du … / retenues par l'ordonnance de renvoi] : elles ne sont donc pas restées sans conséquence sur la suite de la procédure.

3. Privé de [l'assistance d'un conseil / l'information sur son droit de se taire] au moment où il s'exprimait pour la première fois, le prévenu n'a pu ni mesurer la portée de ses déclarations ni exercer utilement ses droits de la défense.

L'atteinte aux intérêts du prévenu est ainsi établie, sans qu'il soit besoin de rechercher si la procédure aurait pu aboutir au même résultat.

Étape décisive et la plus souvent négligée : sauf nullité d'ordre public, l'article 802 CPP subordonne l'annulation à la démonstration d'une atteinte CONCRÈTE aux intérêts de la personne. Rattachez le grief à un acte précis du dossier, jamais à un principe abstrait.

Actes dont l'annulation est demandée

Visez l'acte vicié et les actes qui en sont le support nécessaire.

Date des conclusions

Fondements juridiques

Articles 63 à 63-4-4 du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue)
Article 63-1 du Code de procédure pénale (notification des droits)
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale (droit à l'assistance d'un avocat)
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, applicable aux gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024 : suppression du délai de carence de deux heures, auditions sur les faits interdites hors la présence de l'avocat sauf renonciation expresse, report de la présence de l'avocat limité aux raisons impérieuses (art. 63-4-2 et 63-4-2-1 du Code de procédure pénale)
Articles 170 à 174 du Code de procédure pénale (requête en nullité)
Article 385 du Code de procédure pénale (exceptions de nullité in limine litis devant le tribunal correctionnel)

Aperçu en direct

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CONCLUSIONS DE NULLITÉ DE LA GARDE À VUE

POUR : ____________, ____________, demeurant ____________, prévenu(e),

Ayant pour avocat ____________.

DEVANT : ____________.

Audience du ____________ — Dossier ____________.

PLAISE AU TRIBUNAL

I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

II. SUR LE MOYEN DE NULLITÉ

III. SUR LE GRIEF

IV. SUR L'ÉTENDUE DE L'ANNULATION

PAR CES MOTIFS

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