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Conclusions Relaxe

Arguments types pour demander la relaxe.

La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel ou de police ; le terme « acquittement » est réservé à la cour d'assises. N'employez pas l'un pour l'autre.
Conformément à l'article 470 du Code de procédure pénale, la relaxe s'impose lorsque le fait n'est pas établi, ne constitue pas une infraction, ou n'est pas imputable au prévenu : identifiez clairement lequel de ces trois fondements vous invoquez.
Le doute doit profiter au prévenu : il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve de la culpabilité, jamais au prévenu de prouver son innocence. Ne renversez jamais la charge de la preuve dans votre argumentation.
Ces conclusions doivent être déposées et visées par le tribunal avant toute défense au fond (art. 459 du Code de procédure pénale). Datez et signez-les.

Tribunal saisi

Juridiction de jugement devant laquelle l'affaire est appelée.

Chambre et date d'audience

Indiquez la chambre et la date de l'audience de jugement.

Numéro de parquet / RG

Référence figurant sur la citation ou la convocation (numéro de parquet ou RG).

Identité du prévenu

Avocat (nom et barreau)

Conseil qui assiste ou représente le prévenu. Laissez vide si le prévenu se défend seul.

Infraction(s) poursuivie(s)

Reprenez exactement la qualification et les textes visés par la prévention.

Rappel des faits et de la procédure

Exposé neutre des faits reprochés et du déroulement de la procédure jusqu'à l'audience.

Moyen : le fait n'est pas établi

Il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve de chacun des éléments constitutifs de l'infraction. Le prévenu n'a rien à prouver : la présomption d'innocence, garantie par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, lui bénéficie entièrement.

Or les éléments du dossier ne permettent pas d'établir la matérialité des faits reprochés.

1. Sur l'absence de preuve directe

Aucun élément matériel ne rattache le prévenu aux faits : [absence de trace, d'empreinte, de vidéosurveillance exploitable, de téléphonie probante, d'expertise concluante]. La poursuite repose exclusivement sur [préciser : une déclaration unique, un signalement, une dénonciation].

2. Sur les contradictions affectant les éléments à charge

[Reprendre les contradictions en citant les cotes : le témoin … a déclaré … (D…) avant d'indiquer … (D…) ; la description initiale ne correspond pas à … ; les horaires allégués sont incompatibles avec …]. Ces contradictions portent sur des points déterminants et n'ont pas été levées par l'enquête.

3. Sur les vérifications non effectuées

L'enquête n'a pas procédé à [exploitation de la téléphonie, audition de …, confrontation, expertise de …], alors que ces investigations étaient de nature à établir [préciser]. Le doute qui en résulte ne peut être imputé au prévenu.

4. Sur les éléments à décharge

[Reprendre : alibi vérifiable, attestations, documents, éléments matériels contredisant la thèse de l'accusation — citer les pièces jointes.]

Il en résulte que la matérialité des faits n'est pas établie et que la relaxe s'impose de ce seul chef.

Moyen principal, rédigé. Adaptez chaque branche aux pièces du dossier en citant les cotes. Les deux moyens suivants (élément intentionnel, doute) sont déjà rédigés et s'articulent en subsidiaire — gardez cet ordre : matérialité, puis intention, puis doute.

Moyen : absence d'élément constitutif

Visez l'élément matériel ou intentionnel manquant. Adaptez à l'infraction concernée.

Moyen : doute raisonnable

Synthèse des incertitudes du dossier justifiant que le doute bénéficie au prévenu.

Lieu

Date

Fondements juridiques

Article préliminaire du Code de procédure pénale (présomption d'innocence, doute profite au prévenu)
Article 9-1 du Code civil (présomption d'innocence)
Article 427 du Code de procédure pénale (liberté de la preuve et intime conviction)
Article 470 du Code de procédure pénale (relaxe lorsque le fait n'est pas établi ou n'est pas une infraction)
Article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aperçu en direct

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CONCLUSIONS EN RELAXE

POUR :

____________,

Prévenu, ayant pour avocat ____________,

DEVANT :

____________ — ____________

Numéro de parquet / RG : ____________

CONTRE :

Le Ministère public, poursuivant.

PLAISE AU TRIBUNAL

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

II. SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET LA CHARGE DE LA PREUVE

III. SUR L'ABSENCE DE PREUVE DES FAITS REPROCHÉS

IV. SUR L'ABSENCE D'ÉLÉMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION

V. SUR LE DOUTE QUI DOIT PROFITER AU PRÉVENU

VI. PAR CES MOTIFS

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