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Conditions générales de mint

Conditions générales d'une opération de mint d'une collection de NFT : prix, frais de gas, aléa de rareté, droits du minteur et limitation de responsabilité.

  • Aléa de rareté : la composition (traits, rareté) du NFT obtenu peut résulter d'un tirage aléatoire ; aucune rareté particulière n'est garantie au minteur. Cette absence de garantie doit être clairement stipulée (article 4).
  • Droits conférés : le mint confère la propriété du jeton mais PAS les droits d'auteur sur l'œuvre, lesquels sont régis par la licence applicable (renvoi). Ne laissez pas penser que la frappe emporte cession IP (article 5).
  • Frais de gas : les frais de réseau (gas) sont à la charge du minteur, variables et indépendants de la volonté de l'émetteur ; une transaction échouée peut consommer des frais sans délivrance du NFT (article 3).
  • Rétractation B2C : pour un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours peut être exclu pour un contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès et renoncement du consommateur (art. L221-28 C. consommation, à vérifier) ; recueillez cet accord avant le mint (article 8).
  • Risques techniques : un bug du smart contract, une congestion réseau ou une indisponibilité peuvent empêcher ou retarder le mint ; la responsabilité de l'émetteur doit être plafonnée et les dommages indirects exclus (article 7).
  • La fiscalité d'une éventuelle cession ultérieure du NFT est à la charge du minteur et n'est pas prise en charge par l'émetteur.

Décrivez la collection, le nombre total de pièces (supply), le réseau et le standard (ERC-721, etc.).

Prix unitaire de frappe, hors frais de gas.

Précisez que le gas est à la charge du minteur et indépendant de l'émetteur.

Absence de garantie de rareté ; mention essentielle.

Renvoi à la licence ; la frappe ne cède pas l'IP.

Indiquez la licence dont relèvent les droits sur l'œuvre.

Comportements prohibés lors du mint.

Décrivez la procédure KYC applicable ; la valeur par défaut indique l'absence de KYC.

Recueillez l'accord exprès du consommateur ; clause à faire vérifier.

Limitation liée au smart contract et à l'indisponibilité.

Finalité, base légale et tension effacement / immuabilité.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Préservez les règles protectrices du consommateur.

Fondements juridiques

  • Code de la consommation, information précontractuelle et droit de rétractation ; l'exclusion du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur est prévue à l'article L221-28 (à vérifier selon la qualification du minteur et du contenu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (offre, acceptation, exécution, responsabilité, force majeure)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), les NFT uniques sont en principe exclus du règlement, à nuancer pour les grandes séries fongibles de fait (à vérifier)
  • Code de la propriété intellectuelle, les droits du minteur sur l'œuvre relèvent de la licence applicable et non de la seule frappe du jeton
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données (adresse de portefeuille, données KYC le cas échéant)

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE MINT : ____________

Conditions générales applicables à toute opération de frappe (mint) de la collection ____________, émise par ____________.

En procédant au mint, le minteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – PRIX ET FRAIS DE RÉSEAU (GAS)

ARTICLE 4 – ALÉA ET ABSENCE DE GARANTIE DE RARETÉ

ARTICLE 5 – DROITS CONFÉRÉS AU MINTEUR

ARTICLE 6 – CONDUITE INTERDITE

ARTICLE 7 – VÉRIFICATION D'IDENTITÉ (KYC)

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RISQUES

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

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