Constitution Partie Civile

Intervention au procès pour demander des dommages.

Deux voies existent et ne se confondent pas : la voie d'ACTION (plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, art. 85 CPP) met en mouvement l'action publique ; la voie d'INTERVENTION (art. 418-419 CPP) suppose que des poursuites sont DÉJÀ engagées et permet de se joindre au procès. Choisissez le bon cadre avant d'envoyer ce document.
La voie d'action de l'article 85 CPP n'est recevable, pour les délits, qu'après une plainte simple classée sans suite ou restée trois mois sans réponse du procureur (art. 85 al. 2 CPP). Joignez le justificatif de la plainte préalable.
Le juge d'instruction fixe une consignation (art. 88 CPP) dont le non-versement entraîne l'irrecevabilité ; sollicitez l'aide juridictionnelle si vos ressources le justifient pour en être dispensé.
La constitution de partie civile par voie d'intervention peut être faite à l'audience ou, avant celle-ci, par lettre recommandée parvenue 24 heures au moins avant la date (art. 420-1 CPP). Vérifiez le mode retenu.
Chiffrez et justifiez chaque poste de préjudice : une demande forfaitaire non documentée est réduite par la juridiction. Joignez les pièces (factures, certificats médicaux, justificatifs de perte).

Voie de constitution

Voie d'action = déclenche l'instruction après plainte simple classée ou restée 3 mois sans réponse. Voie d'intervention = poursuites déjà engagées.

Autorité destinataire

Juge d'instruction pour la voie d'action ; président du tribunal correctionnel pour la voie d'intervention.

Nom et prénoms de la partie civile

Date et lieu de naissance

Profession

Adresse de la partie civile

Élection de domicile

Élisez domicile (chez l'avocat ou à une adresse stable) : toutes les notifications de la procédure y seront faites (art. 89 CPP).

Personne(s) visée(s)

Indiquez l'auteur s'il est connu, sinon visez « X » : la plainte contre X est recevable.

Qualification pénale des faits

Donnez la qualification et le texte d'incrimination. La juridiction reste libre de requalifier.

Exposé des faits

Récit chronologique, précis et daté des faits dont vous êtes victime. Évitez les jugements de valeur ; tenez-vous aux faits matériellement vérifiables.

Description et chiffrage du préjudice

Le préjudice résultant directement de l'infraction se décompose comme suit. Chaque poste doit être appuyé d'une pièce annexée au bordereau.

1. Préjudice matériel

[Détailler : sommes remises et non restituées, frais engagés en conséquence des faits, biens détériorés ou remplacés, pertes d'exploitation.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (factures, devis, relevés bancaires, constat).

2. Préjudice moral

[Décrire le retentissement concret : sentiment d'insécurité, atteinte à la tranquillité, anxiété, troubles du sommeil, répercussions familiales. Proscrire les formules générales — le juge indemnise ce qui est décrit et corroboré, non ce qui est affirmé.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (certificat médical, attestation de suivi psychologique, attestations de proches établies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile).

3. Préjudice corporel, le cas échéant

[Incapacité totale de travail de [ ] jours selon le certificat médical initial du [date], soins engagés, arrêts de travail, séquelles.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Préjudice professionnel ou d'image, le cas échéant

[Perte de clientèle, rupture ou non-renouvellement de contrat, atteinte à la réputation professionnelle — chiffrer par comparaison documentée avec la période antérieure aux faits.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Frais exposés et non compris dans les dépens, sollicités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL DES SOMMES SOLLICITÉES : [ ] €.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Montant total des dommages-intérêts demandés

Lieu de signature

Date

Signataire

Fondements juridiques

Article 2 du Code de procédure pénale (action civile de la victime du dommage)
Article 85 du Code de procédure pénale (plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction)
Article 88 du Code de procédure pénale (consignation fixée par le juge d'instruction)
Articles 418 et 419 du Code de procédure pénale (constitution par voie d'intervention à l'audience)
Article 420-1 du Code de procédure pénale (constitution par lettre recommandée avant l'audience)

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CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

____________

I. IDENTITÉ DE LA PARTIE CIVILE

II. PERSONNE VISÉE

III. EXPOSÉ DES FAITS

IV. PRÉJUDICE

V. DEMANDE

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