Contestation d'une hausse de loyer

Pour refuser, par lettre recommandée, une augmentation de loyer non justifiée ou illégale en cours de bail ou lors du renouvellement d'un logement d'habitation.

En cours de bail, une hausse de loyer n'est licite que par le jeu de la clause de révision annuelle, dans la limite de la variation de l'IRL publié par l'INSEE (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; toute hausse supérieure est dépourvue de fondement.
La révision annuelle ne peut être réclamée rétroactivement : si le bailleur ne la manifeste pas dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, il en perd le bénéfice pour l'année écoulée.
Au renouvellement, une réévaluation pour loyer manifestement sous-évalué (art. 17-2) suppose la production d'éléments de comparaison portant sur des logements comparables ; à défaut, la hausse est inopposable.
Dans les zones d'encadrement des loyers (loi ALUR), le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral ; vérifiez le plafond applicable à la commune.
Conservez la preuve de l'envoi : adressez votre contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fondements juridiques

Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (révision annuelle plafonnée à l'IRL)
Article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (réévaluation au renouvellement pour loyer sous-évalué)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et encadrement des loyers

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CONTESTATION D'UNE AUGMENTATION DE LOYER

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

____________

À l'attention de ____________

____________

Fait à ____________, le ____________

Objet : contestation de la hausse de loyer notifiée le ____________

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé ____________, en vertu d'un bail signé le ____________. Le loyer mensuel hors charges en vigueur s'élève à ce jour à ____________ euros.

Par votre courrier du ____________, vous me réclamez de porter ce loyer à ____________ euros par mois. Je conteste cette augmentation, qui m'apparaît dépourvue de fondement juridique.

RAPPEL DU CADRE LÉGAL

MOTIF DE LA CONTESTATION

DEMANDE

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