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FSW Consulting
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Contrat d'apporteur d'affaires pour une ICO

Contrat d'apporteur d'affaires chargé d'introduire des investisseurs vers une ICO, sans pouvoir d'engager l'émetteur, avec commission, conformité démarchage et loi influenceurs.

  • L'apporteur n'a aucun pouvoir d'engager l'émetteur ni de conclure en son nom : il se limite à une mise en relation. Toute clause lui conférant un mandat de représentation ferait basculer l'opération vers un régime réglementé (article 2).
  • Si l'apporteur réalise une promotion publique d'actifs numériques, il peut relever de la loi du 9 juin 2023 sur les influenceurs et du régime de démarchage : faites valider l'activité avant toute communication grand public.
  • La commission et son fait générateur doivent être datés et chiffrés : une commission due « à la mise en relation » et non « à l'encaissement » expose à un litige ; privilégiez un fait générateur objectif (article 3).
  • L'apporteur ne garantit aucun résultat ni aucune souscription : aucune promesse de rendement ou de levée ne peut être faite aux investisseurs introduits.
  • Dimension multi-juridictionnelle : l'introduction d'investisseurs résidant à l'étranger peut déclencher des règles locales de démarchage ; excluez les territoires sanctionnés et à régime spécifique.

Précisez la forme ; un apporteur réalisant une promotion publique peut relever de la loi influenceurs.

Mission limitée à l'introduction, sans pouvoir d'engager l'émetteur.

La non-exclusivité est le standard ; une exclusivité doit être délimitée.

Définissez l'assiette de la commission.

Indiquez le taux ou le montant, hors taxes.

Privilégiez un fait générateur objectif (encaissement) plutôt que la simple mise en relation.

Encadre les communications de l'apporteur (MiCA, démarchage, influenceurs).

Clause de non-garantie de résultat.

Durée datée.

Durée de survie de la confidentialité.

Adaptez selon le caractère transfrontalier des introductions.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (mandat d'intérêt commun, courtage, fait générateur de la commission)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et encadrement du démarchage relatif aux actifs numériques (à vérifier selon l'activité)
  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 — encadrement de la promotion d'actifs numériques par les influenceurs (en cas de promotion publique)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — communication commerciale loyale, claire et non trompeuse (à vérifier selon le type de jeton)

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CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES (ICO)

Contrat encadrant l'introduction d'investisseurs vers l'offre de jetons du projet ____________, sans pouvoir d'engager l'émetteur.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, intervenant en qualité de ____________, ci-après « l'Apporteur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – MISSION ET ABSENCE DE POUVOIR DE REPRÉSENTATION

ARTICLE 3 – COMMISSION ET FAIT GÉNÉRATEUR

ARTICLE 4 – CONFORMITÉ DU DÉMARCHAGE ET DE LA PROMOTION

ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES DES INVESTISSEURS INTRODUITS

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L'APPORTEUR ET FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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