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Contrat d'audit de smart contract

Contrat d'audit de sécurité de smart contracts : périmètre figé par hash, méthodologie, niveaux de sévérité, limites de l'audit et responsabilité plafonnée.

  • L'AUDIT NE CERTIFIE JAMAIS L'ABSENCE TOTALE DE VULNÉRABILITÉ : il constitue un examen à un instant donné, sur un périmètre figé, selon une obligation de moyens. Aucune conclusion ne garantit l'absence de faille résiduelle (article 4).
  • Le périmètre doit être figé par un identifiant de version immuable (commit / hash) : tout code modifié après l'audit n'est pas couvert et nécessite un nouvel examen (article 2).
  • L'audit ne couvre ni la logique économique du protocole, ni les dépendances externes (oracles, ponts, contrats tiers, gouvernance off-chain), ni les risques de marché, sauf inclusion expresse (article 2).
  • Irréversibilité et risque résiduel : malgré l'audit, une faille non détectée peut être exploitée après déploiement et entraîner une perte de fonds définitive ; ce risque résiduel demeure à la charge du client (article 4).
  • La responsabilité de l'auditeur est FORTEMENT plafonnée : un audit ne saurait transférer à l'auditeur le risque de perte de fonds du protocole (article 7).
  • Divulgation responsable : la publication du rapport et la communication des vulnérabilités doivent être encadrées pour ne pas exposer un code vulnérable encore en production (article 6).

Listez les fichiers / contrats audités et ce qui est exclu (oracles, ponts, contrats tiers, gouvernance off-chain, logique économique).

Identifiant immuable de la version auditée ; seule cette version est couverte (article 2).

Réseau, langage et version du compilateur du code audité.

Décrivez les techniques mises en œuvre.

Définissez les niveaux de sévérité du livrable.

Décrivez précisément le rapport remis.

Délai daté à compter de la mise à disposition de la version figée.

Précisez le périmètre et les limites du re-test.

Prix global hors taxes de la prestation d'audit.

Échéancier de paiement daté.

Encadre la publication du rapport et la communication des failles (article 6).

Plafond global FORTEMENT limité, propre à l'audit (sauf faute lourde ou dolosive).

Durée de survie de la confidentialité.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier de la mission (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (contrat d'entreprise, obligation de moyens, responsabilité contractuelle)
  • Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et L131-1 et suivants (droits sur le rapport d'audit et licence d'usage concédée au client)
  • Article 1218 du Code civil (régime de la force majeure)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement éventuel de données à caractère personnel à l'occasion de l'audit
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), obligations réglementaires applicables au client si le code audité sert à émettre ou gérer des crypto-actifs (à vérifier ; hors périmètre de l'audit technique)

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CONTRAT D'AUDIT DE SÉCURITÉ DE SMART CONTRACT

Contrat de mission d'audit de sécurité de smart contracts, conclu en considération du caractère limité, daté et non certifiant de tout audit.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Auditeur »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Client »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE ET VERSION FIGÉE

ARTICLE 3 – MÉTHODOLOGIE, SÉVÉRITÉ ET LIVRABLE

ARTICLE 4 – LIMITES DE L'AUDIT ET ABSENCE DE CERTIFICATION

ARTICLE 5 – RE-TEST

ARTICLE 6 – DIVULGATION RESPONSABLE ET PUBLICATION

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ (PLAFOND RENFORCÉ)

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DU RAPPORT

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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