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Contrat de programme de bug bounty

Règlement contractuel d'un programme de bug bounty : périmètre, safe harbor, barème par sévérité, divulgation responsable et exclusions.

  • Le safe harbor (engagement de non-poursuite) ne couvre QUE les actions réalisées dans le strict respect des règles du programme : tout dépassement du périmètre ou toute exploitation réelle fait perdre le bénéfice de cette protection et peut être pénalement répréhensible (articles 3 et 5).
  • INTERDICTION d'exploitation réelle : le chercheur ne doit ni extraire de données réelles, ni détourner de fonds, ni dégrader le service ; toute démonstration doit rester proportionnée et réversible (article 5).
  • Le périmètre (scopes inclus / exclus) doit être précis : un actif hors périmètre testé sans autorisation n'est pas couvert par le safe harbor (article 2).
  • La divulgation doit être responsable et différée : le chercheur s'engage à ne pas publier la vulnérabilité avant correctif et autorisation (article 6).
  • Le paiement des primes peut être subordonné à une vérification d'identité (KYC) et au respect des obligations LCB-FT ; la fiscalité des primes est à la charge du chercheur (article 7).

Listez précisément les actifs, contrats, domaines et versions couverts par le programme.

Listez ce qui est hors périmètre (article 2).

Engagement de non-poursuite conditionné au respect des règles (article 3).

Barème par sévérité ; précisez les montants. Les primes restent appréciées par l'organisateur.

Modalités de signalement et règle de primauté.

Garde-fou : interdiction d'exploitation réelle (article 5).

Délai et conditions de divulgation (article 6).

Conditions de paiement et KYC (article 7).

Cas d'exclusion du bénéfice du programme.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère international du programme.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (offre publique de récompense, engagement unilatéral et conditions d'acceptation)
  • Articles 323-1 et suivants du Code pénal, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : l'engagement de non-poursuite (safe harbor) ne vaut que dans le strict respect des règles du programme
  • Article 1218 du Code civil (régime de la force majeure)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données des chercheurs (notamment aux fins de KYC et de paiement)
  • Code monétaire et financier, obligations LCB-FT et vérification d'identité (KYC) préalables au paiement des primes (à vérifier selon le montant et le mode de paiement)

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CONTRAT DE PROGRAMME DE BUG BOUNTY

Règlement du programme de prime aux bugs « ____________ » organisé par ____________. La participation au programme et la soumission d'une vulnérabilité valent acceptation pleine et entière des présentes règles, qui forment un contrat entre l'organisateur et le chercheur participant.

ENTRE :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Organisateur »,

ET :

Toute personne participant au programme et soumettant une vulnérabilité (ci-après « le Chercheur »), qui accepte les présentes règles du seul fait de sa participation.

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE (SCOPES)

ARTICLE 3 – SAFE HARBOR (ENGAGEMENT DE NON-POURSUITE)

ARTICLE 4 – BARÈME DES PRIMES PAR SÉVÉRITÉ ET SOUMISSION

ARTICLE 5 – INTERDICTION D'EXPLOITATION RÉELLE

ARTICLE 6 – DIVULGATION RESPONSABLE

ARTICLE 7 – KYC, PAIEMENT ET FISCALITÉ

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS D'ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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