Contrat d'Association

Accord de participation ou joint-venture simple.

L'association régie par la loi de 1901 a un but non lucratif : elle ne peut partager de bénéfices entre ses membres. Pour une coopération à but lucratif, préférez une société en participation ou un groupement (GIE).
L'association n'acquiert la capacité juridique (capacité d'agir en justice, de recevoir des dons, d'ouvrir un compte) qu'après déclaration en préfecture et publication au Journal officiel des associations (art. 5 et 6 de la loi de 1901).
En Alsace-Moselle, le régime applicable est celui des articles 21 et suivants du Code civil local : ce modèle de droit commun n'y est pas adapté en l'état.
Précisez clairement l'objet : un objet trop large peut être requalifié et un objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs entraîne la nullité de l'association (art. 3 de la loi de 1901).

Fondements juridiques

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 (définition du contrat d'association)
Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique
Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (déclaration en préfecture)

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CONTRAT D'ASSOCIATION (STATUTS)

Les membres fondateurs soussignés conviennent de constituer entre eux et toute personne qui adhérera ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont ils arrêtent les statuts ci-après.

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – MEMBRES FONDATEURS

ARTICLE 6 – ADHÉSION ET COTISATION

ARTICLE 7 – RESSOURCES

ARTICLE 8 – ADMINISTRATION

ARTICLE 9 – DÉCLARATION ET PUBLICITÉ

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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