Aller au contenu
FSW Consulting
39,00 €TTC

1/8 champs requis

Aperçu en direct

1/8 champs requis

Contrat de Mariage (Note)

Comparatif des régimes et clauses à prévoir.

  • AVERTISSEMENT ESSENTIEL : le contrat de mariage est un acte solennel qui doit être reçu par un NOTAIRE avant la célébration du mariage (art. 1394 du Code civil). La présente note est un document préparatoire d'information et de réflexion : elle n'a aucune valeur de contrat et ne remplace en aucun cas l'acte notarié.
  • À défaut de contrat de mariage notarié, les époux sont soumis de plein droit au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 du Code civil).
  • Le choix du régime engage durablement le patrimoine des époux : son changement ultérieur suppose un nouvel acte notarié et, dans certains cas, une homologation judiciaire (art. 1397 du Code civil). Anticipez les conséquences en cas de décès, de divorce et de dettes professionnelles.
  • Si l'un des futurs époux exerce une activité indépendante exposée à des dettes, examinez attentivement l'opportunité d'une séparation de biens et, le cas échéant, la protection du logement familial.
  • Présentez-vous chez le notaire suffisamment avant la date du mariage : le certificat de notaire est exigé par l'officier d'état civil et doit être mentionné dans l'acte de mariage.

Profession, biens propres, donations reçues, activité indépendante éventuelle exposant à des dettes.

Ce choix sera arrêté définitivement devant le notaire.

Par exemple : clause de préciput, clause d'attribution intégrale au survivant, clause d'apport de biens à la communauté, clause d'administration.

Protection du conjoint survivant, protection contre les dettes professionnelles, transmission aux enfants, etc.

Office notarial chargé de recevoir l'acte. Laisser vide si non encore désigné.

Fondements juridiques

  • Article 1387 du Code civil (liberté des conventions matrimoniales)
  • Article 1394 du Code civil (forme notariée du contrat de mariage)
  • Articles 1400 et suivants du Code civil (communauté légale réduite aux acquêts)
  • Articles 1497 et suivants du Code civil (communauté conventionnelle)
  • Articles 1536 et suivants du Code civil (régime de séparation de biens)
  • Articles 1569 et suivants du Code civil (participation aux acquêts)

Aperçu en direct

1/8 champs requis

NOTE SUR LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL

Document préparatoire à la consultation notariale

AVERTISSEMENT : Cette note est un document d'information et de réflexion. Le contrat de mariage est un acte solennel qui doit obligatoirement être reçu par un notaire avant la célébration du mariage (article 1394 du Code civil). La présente note n'a pas valeur de contrat.

I – LES FUTURS ÉPOUX

II – PRINCIPE : LE RÉGIME LÉGAL À DÉFAUT DE CONTRAT

III – COMPARATIF DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

IV – RÉGIME ET CLAUSES ENVISAGÉS PAR LES FUTURS ÉPOUX

V – DÉMARCHE NOTARIALE À ACCOMPLIR

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

39,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente