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Contrat de dépôt-vente

Laisser un objet en vente chez un commerçant, encadré par les articles 1915 et suivants du Code civil.

  • Le dépôt-vente combine un contrat de dépôt (art. 1915 et s. C. civ.) et un mandat de vente (art. 1984 et s. C. civ.). Le dépositaire n'acquiert jamais la propriété de l'objet : il le détient pour le compte du déposant et le vend en son nom.
  • Le dépositaire est tenu d'apporter à la garde de la chose les mêmes soins qu'à celle des choses lui appartenant (art. 1927 C. civ.). En cas de perte ou de détérioration par sa faute, sa responsabilité est engagée.
  • Tant que la vente n'est pas réalisée, le déposant reste propriétaire et peut reprendre l'objet ; précisez le préavis et le sort de la commission éventuellement due.
  • Le prix de vente, le taux de commission et le délai de reversement au déposant doivent être fixés sans ambiguïté pour éviter tout litige sur le décompte.
  • Au-delà du délai de dépôt convenu, prévoyez expressément le sort des invendus (reprise par le déposant, prorogation ou baisse de prix), faute de quoi le dépositaire ne peut ni les vendre à vil prix ni les conserver.

Propriétaire de l'objet, qui le confie en vue de la vente.

Commerçant qui reçoit l'objet et se charge de le vendre.

Décrivez précisément l'objet et son état : cette description fait foi en cas de litige sur la restitution.

Prix de mise en vente convenu. Le dépositaire ne peut vendre en deçà sans accord du déposant.

Rémunération du dépositaire, prélevée sur le prix de vente.

Période pendant laquelle l'objet reste exposé à la vente.

Délai dans lequel le dépositaire reverse le produit de la vente, déduction faite de sa commission.

Précisez ce qui advient si l'objet n'est pas vendu.

Fondements juridiques

  • Articles 1915 et suivants du Code civil (dépôt)
  • Article 1927 du Code civil (soin du dépositaire dans la garde de la chose)
  • Article 1932 du Code civil (obligation de restitution en nature)
  • Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat de vente confié au dépositaire)
  • Article 1626 du Code civil (garantie d'éviction due à l'acquéreur)

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CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé(e) « le Déposant »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________,

Ci-après dénommé(e) « le Dépositaire »,

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Le présent contrat associe un dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil et un mandat de vente régi par les articles 1984 et suivants du même code. Le Déposant confie au Dépositaire un objet lui appartenant, à charge pour ce dernier de le conserver et de le vendre, pour le compte du Déposant et en son nom, dans les conditions ci-après.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU DÉPÔT

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE

ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE ET COMMISSION

ARTICLE 5 – REVERSEMENT DU PRIX

ARTICLE 6 – DURÉE ET REPRISE

ARTICLE 7 – SORT DES INVENDUS

ARTICLE 8 – RISQUES ET RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

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