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FSW Consulting
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Contrat de développement de smart contract

Contrat de prestation de développement de smart contracts : périmètre, jalons, recette, propriété et licence du code, garantie limitée (aucune garantie d'absence de bug), audit recommandé, maintenance, responsabilité plafonnée.

  • ABSENCE DE GARANTIE D'ABSENCE DE BUG : aucun smart contract ne peut être garanti exempt de toute vulnérabilité ou erreur. Le prestataire s'engage sur une obligation de moyens renforcée et la mise en œuvre des bonnes pratiques, non sur un résultat de sécurité absolue (article 8).
  • Un audit de sécurité indépendant est FORTEMENT recommandé avant tout déploiement en production manipulant des fonds : le présent contrat ne vaut pas audit (article 7).
  • Irréversibilité on-chain : une fois déployé, un smart contract est en principe immuable et les transactions sont irréversibles ; une faille exploitée peut entraîner une perte de fonds définitive et non garantie (vigilance résiduelle).
  • La propriété et la licence du code doivent être expressément stipulées : à défaut de cession, le prestataire conserve ses droits d'auteur sur le logiciel ; vérifiez l'étendue des droits transférés (article 4).
  • La rémunération par jalons et la recette doivent être datées et chiffrées : une recette sans procès-verbal ni délai de réserve expose à un litige sur la conformité (article 6).
  • Si le smart contract sert à émettre ou gérer des crypto-actifs, des obligations réglementaires (MiCA, PSCA) peuvent peser sur le client : le prestataire technique n'en assume pas la charge (à vérifier).

Précisez le ou les réseaux, le langage et la version du compilateur visés.

Décrivez précisément les fonctionnalités attendues du smart contract ; ce périmètre conditionne la recette (article 6).

Listez ce qui est inclus et surtout ce qui est exclu pour éviter tout malentendu.

Identifiez chaque livrable attendu.

Découpez la prestation en jalons datés et vérifiables.

Indiquez le prix global hors taxes et, le cas échéant, sa ventilation par jalon.

Échéancier daté adossé aux jalons (article 5).

Délai daté de recette et sort des réserves.

Définit l'étendue des droits transférés sur le code (article 4).

Identifiez le sort des dépendances tierces et de l'open source.

Garantie LIMITÉE : aucune garantie d'absence totale de bug (article 8).

Garde-fou : l'audit reste à la charge et à la décision du client.

Sort de la maintenance après la garantie.

Plafond global de réparation (sauf faute lourde ou dolosive).

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Adaptez selon le caractère transfrontalier de la prestation (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (contrat d'entreprise, obligations de moyens, recette, responsabilité contractuelle)
  • Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L113-9 et L131-1 et suivants — droits d'auteur sur le logiciel et conditions de cession ou de licence des droits patrimoniaux sur le code
  • Article 1218 du Code civil — régime de la force majeure
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement éventuel de données à caractère personnel lors de la prestation
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — obligations applicables si le smart contract sert à émettre ou gérer des crypto-actifs (à vérifier selon le projet)

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CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT DE SMART CONTRACT

Contrat de prestation de développement de smart contracts, conclu en considération de la nature technique et des risques propres aux logiciels déployés sur une blockchain.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Prestataire »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Client »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE, SPÉCIFICATIONS ET LIVRABLES

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DU CODE ET LICENCE

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 6 – JALONS ET RECETTE

ARTICLE 7 – RECOMMANDATION D'AUDIT INDÉPENDANT

ARTICLE 8 – GARANTIE LIMITÉE ET ABSENCE DE GARANTIE D'ABSENCE DE BUG

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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