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Contrat d'influenceur crypto

Contrat de promotion crypto avec un influenceur : mention commerciale obligatoire, interdiction des actifs non autorisés, rémunération et conformité AMF.

  • Mention obligatoire du caractère commercial : toute communication promue doit être identifiée comme une publicité ; l'omission de cette mention est sanctionnée par la loi du 9 juin 2023 (article 3).
  • Interdiction de promouvoir des actifs ou services non autorisés : la promotion de fournisseurs de services sur crypto-actifs non enregistrés/agréés peut être prohibée ; vérifiez le statut du service promu (article 4).
  • Aucune promesse de rendement ni communication trompeuse : la communication doit être loyale, claire et non trompeuse (MiCA) et ne comporter aucune garantie de gain (article 4).
  • L'influenceur ne fournit pas de conseil en investissement : la prestation se limite à la promotion et n'emporte aucune recommandation personnalisée (article 4).
  • Responsabilité et garantie : l'influenceur garantit l'annonceur contre les conséquences d'un manquement à ses obligations de transparence et de conformité qui lui serait imputable (article 7).

Forme juridique de l'influenceur.

Décrivez précisément le produit/service promu et son statut réglementaire (jeton, plateforme enregistrée/agréée…).

Contenu et supports de la prestation.

Obligation d'identifier la publicité.

Interdictions et conformité AMF/MiCA.

Montant, assiette et conditions de versement.

Durée datée de la prestation.

Délai daté et conditions de résiliation.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Juridiction compétente.

Fondements juridiques

  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (obligations de transparence et restrictions de promotion)
  • Articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier, encadrement de la promotion et du démarchage relatifs aux actifs numériques et rôle de l'AMF (à vérifier)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), communication commerciale loyale, claire et non trompeuse sur les crypto-actifs (à vérifier selon le service promu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (droit commun des contrats ; article 1218 du Code civil, force majeure)

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CONTRAT DE PARTENARIAT : PROMOTION D'ACTIFS OU SERVICES EN CRYPTO-ACTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Annonceur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, intervenant en qualité de ____________, ci-après « l'Influenceur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET MISSION

ARTICLE 3 – MENTION OBLIGATOIRE DU CARACTÈRE COMMERCIAL

ARTICLE 4 – CONFORMITÉ ET INTERDICTIONS

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 6 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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