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FSW Consulting
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Contrat de partenariat avec un influenceur (promotion crypto)

Contrat de partenariat de promotion d'actifs ou services en crypto-actifs avec un influenceur : mission, mention obligatoire du caractère commercial, interdiction de promotion d'actifs non autorisés, rémunération, conformité AMF, durée, résiliation pour manquement et force majeure.

  • Mention obligatoire du caractère commercial : toute communication promue doit être identifiée comme une publicité ; l'omission de cette mention est sanctionnée par la loi du 9 juin 2023 (article 3).
  • Interdiction de promouvoir des actifs ou services non autorisés : la promotion de fournisseurs de services sur crypto-actifs non enregistrés/agréés peut être prohibée ; vérifiez le statut du service promu (article 4).
  • Aucune promesse de rendement ni communication trompeuse : la communication doit être loyale, claire et non trompeuse (MiCA) et ne comporter aucune garantie de gain (article 4).
  • L'influenceur ne fournit pas de conseil en investissement : la prestation se limite à la promotion et n'emporte aucune recommandation personnalisée (article 4).
  • Responsabilité et garantie : l'influenceur garantit l'annonceur contre les conséquences d'un manquement à ses obligations de transparence et de conformité qui lui serait imputable (article 7).

Forme juridique de l'influenceur.

Décrivez précisément le produit/service promu et son statut réglementaire (jeton, plateforme enregistrée/agréée…).

Contenu et supports de la prestation.

Obligation d'identifier la publicité.

Interdictions et conformité AMF/MiCA.

Montant, assiette et conditions de versement.

Durée datée de la prestation.

Délai daté et conditions de résiliation.

Juridiction compétente.

Fondements juridiques

  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — obligations de transparence et restrictions de promotion
  • Articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier — encadrement de la promotion et du démarchage relatifs aux actifs numériques et rôle de l'AMF (à vérifier)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — communication commerciale loyale, claire et non trompeuse sur les crypto-actifs (à vérifier selon le service promu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats ; article 1218 du Code civil — force majeure

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CONTRAT DE PARTENARIAT — PROMOTION D'ACTIFS OU SERVICES EN CRYPTO-ACTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Annonceur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, intervenant en qualité de ____________, ci-après « l'Influenceur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET MISSION

ARTICLE 3 – MENTION OBLIGATOIRE DU CARACTÈRE COMMERCIAL

ARTICLE 4 – CONFORMITÉ ET INTERDICTIONS

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 6 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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119,00 €95,00 €TTC

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