Contrat de location de parking ou garage

Bail simple pour un emplacement de stationnement ou un garage loué indépendamment d'un logement : durée libre, loyer, dépôt de garantie et résiliation.

Ce modèle vise un emplacement de stationnement ou un garage loué de manière autonome, non accessoire à un logement. S'il constitue l'accessoire d'un logement loué au même locataire et indissociable de celui-ci, c'est le régime de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique, et non le présent bail de droit commun.
La location d'un emplacement nu n'est pas soumise à la loi de 1989 : la durée, le préavis et les conditions de résiliation sont fixés librement par les parties. Veillez à les stipuler clairement pour éviter toute requalification.
Aucun dépôt de garantie n'est plafonné par la loi pour ce type de bail, mais un montant manifestement excessif pourrait être contesté ; un à deux mois de loyer est l'usage.
Vérifiez que le règlement de copropriété autorise la location de l'emplacement à un tiers étranger à l'immeuble lorsque le parking dépend d'une copropriété.

Identité et adresse du bailleur

Identité et adresse du locataire

Désignation de l'emplacement

Numéro, niveau, localisation et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété.

Nature de l'emplacement

Durée de la location

Durée librement fixée : ce bail n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Loyer mensuel

Montant et périodicité du loyer ; précisez s'il est révisable.

Dépôt de garantie

Non plafonné par la loi ; un à deux mois de loyer est d'usage.

Durée du préavis de résiliation

Préavis applicable à chacune des parties, librement convenu.

Usage autorisé

Limitez l'usage au stationnement pour exclure tout détournement de destination.

Date de prise d'effet

Lieu de signature

Date de signature

Fondements juridiques

Articles 1709 et suivants du Code civil (louage de choses)
Articles 1713 et suivants du Code civil (baux de droit commun)
Article 1719 du Code civil (obligations du bailleur)
Article 1728 du Code civil (obligations du preneur)

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CONTRAT DE LOCATION D'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

Le présent contrat est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. Il porte sur un emplacement loué de manière autonome et n'est pas soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________, ci-après dénommé « le Locataire ».

ARTICLE 1 – OBJET ET DÉSIGNATION

ARTICLE 2 – USAGE

ARTICLE 3 – DURÉE

ARTICLE 4 – LOYER

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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