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FSW Consulting
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Contrat Location Saisonnière

Pour les locations courte durée type Airbnb/Gîte.

  • La location saisonnière est conclue pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs au même locataire (art. D324-1 C. tourisme). Au-delà, elle ne relève plus du régime du meublé de tourisme.
  • Toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie ; dans les communes ayant institué l'enregistrement, un numéro de déclaration doit figurer sur les annonces (art. L324-1-1 C. tourisme).
  • Dans les communes de plus de 200 000 habitants, à Paris et dans certaines zones tendues, la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation de changement d'usage (art. L631-7 CCH). La résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an.
  • Un état descriptif des lieux et un inventaire du mobilier doivent être annexés. Le contrat doit préciser le prix, les charges, les modalités d'annulation et le montant du dépôt de garantie.
  • Vérifiez les règles de copropriété : certains règlements interdisent ou limitent la location meublée de courte durée.

Nom, prénom et domicile du propriétaire ou du mandataire louant le bien.

Identité de la personne qui réserve le séjour.

Adresse, type, surface, capacité d'accueil et équipements principaux. Un inventaire détaillé sera annexé.

Numéro d'enregistrement délivré par la commune lorsqu'elle a institué la procédure (art. L324-1-1 C. tourisme). Laissez vide si non applicable.

La durée du séjour ne peut excéder 90 jours consécutifs.

Prix global incluant ou non les charges, à préciser.

La taxe de séjour est due en sus du loyer et reversée à la collectivité.

Les arrhes autorisent chaque partie à se dédire (perte des arrhes ou restitution du double) ; l'acompte engage fermement.

Caution destinée à couvrir d'éventuelles dégradations, restituée après état des lieux de sortie.

Fondements juridiques

  • Article 1713 et suivants du Code civil (louage de choses)
  • Article L324-1 et suivants du Code du tourisme (meublés de tourisme)
  • Article L324-1-1 du Code du tourisme (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement)
  • Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation (changement d'usage)
  • Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (le cas échéant, intermédiation)

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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE EN MEUBLÉ DE TOURISME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

____________, ci-après dénommé « le Locataire »,

Ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Le présent contrat est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil et par les dispositions du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme.

ARTICLE 1 – OBJET ET DÉSIGNATION DU LOGEMENT

ARTICLE 2 – DURÉE DU SÉJOUR

ARTICLE 3 – PRIX ET TAXE DE SÉJOUR

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET VERSEMENT INITIAL

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

ARTICLE 7 – ANNULATION

ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente