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FSW Consulting
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Contrat de market making (animation de marché)

Contrat d'animation de marché de crypto-actifs avec obligations de cotation chiffrées (spread, profondeur), rémunération mixte (fixe + prêt de tokens/option) et interdiction stricte de manipulation de marché au sens de MiCA.

  • INTERDICTION ABSOLUE de manipulation de marché : toute opération de wash trading, spoofing, layering, pump-and-dump ou diffusion d'informations trompeuses est strictement prohibée et peut constituer un abus de marché sanctionné par MiCA (article 5).
  • Obligations de cotation chiffrées : le spread maximal, la profondeur minimale et le taux de présence (uptime) doivent être chiffrés et mesurables, faute de quoi l'obligation est inopposable (article 3).
  • Rémunération par prêt de tokens / option (loan + call option) : le prêt de tokens et l'option d'achat doivent être chiffrés (volume, prix d'exercice, échéance) et ne constituent aucune garantie de valeur ; ce montage peut emporter des conséquences réglementaires (à vérifier) (article 4).
  • Statut réglementaire : le market making sur crypto-actifs peut relever du régime PSCA et des obligations LCB-FT ; faites valider la qualification du service par un conseil.
  • Reporting et conservation des preuves : conservez l'historique des ordres et des transactions afin de démontrer le respect des obligations et l'absence de manipulation (article 6).

Listez les paires de cotation et les plateformes (CEX/DEX) couvertes.

Chiffrez le spread maximal et les conditions d'appréciation.

Chiffrez la profondeur minimale (montant et fourchette de prix).

Chiffrez le taux de présence des cotations.

Honoraire fixe mensuel ; précisez le montant HT et la devise.

Chiffrez le volume prêté, le prix d'exercice et l'échéance de l'option.

Interdiction d'ordre public ; ne peut être atténuée par contrat.

Fréquence, contenu et conservation des preuves.

Durée datée ; précisez le renouvellement.

Délai daté et modalité de notification.

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Plafond chiffré, sauf faute lourde, dolosive ou abus de marché.

Adaptez selon le caractère transfrontalier (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — abus de marché sur crypto-actifs : interdiction des manipulations de marché et des opérations d'initié (titre VI MiCA, à vérifier selon les dispositions applicables)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et services sur crypto-actifs (à vérifier selon le service rendu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (obligations, responsabilité, résiliation)
  • Article 1218 du Code civil — force majeure
  • Code monétaire et financier — obligations LCB-FT et vérification d'identité (KYC)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données dans le cadre du reporting et du KYC

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CONTRAT DE MARKET MAKING (ANIMATION DE MARCHÉ)

Contrat d'animation de marché d'un crypto-actif, conclu dans le strict respect de l'interdiction des abus de marché.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Market Maker »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE COTATION CHIFFRÉES

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE MANIPULATION DE MARCHÉ (ABUS DE MARCHÉ MiCA)

ARTICLE 6 – REPORTING ET CONSERVATION DES PREUVES

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente