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Contrat de market making

Animation de marché de crypto-actifs : obligations de cotation chiffrées, rémunération mixte et interdiction de manipulation de marché au sens de MiCA.

  • INTERDICTION ABSOLUE de manipulation de marché : toute opération de wash trading, spoofing, layering, pump-and-dump ou diffusion d'informations trompeuses est strictement prohibée et peut constituer un abus de marché sanctionné par MiCA (article 7).
  • Obligations de cotation chiffrées : le spread maximal, la profondeur minimale et le taux de présence (uptime) doivent être chiffrés et mesurables, faute de quoi l'obligation est inopposable (article 3).
  • OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DE L'ÉMETTEUR : le Market Maker ne peut tenir ses engagements de cotation si l'Émetteur ne lui fournit pas l'accès API et la liquidité nécessaires ; à défaut, l'exception d'inexécution (art. 1219 C. civ.) peut être invoquée (article 4). Sans cette clause, le contrat ne pèserait que sur une seule partie.
  • SANCTION DU MANQUEMENT AUX KPIs : sans mécanisme de conséquence chiffré, les obligations de spread/profondeur/uptime restent des engagements sans portée réelle en cas de non-respect. La réduction de rémunération et la résiliation graduée de l'article 5 donnent sa force à l'article 3.
  • Rémunération par prêt de tokens / option (loan + call option) : le prêt de tokens et l'option d'achat doivent être chiffrés (volume, prix d'exercice, échéance) et ne constituent aucune garantie de valeur ; ce montage peut emporter des conséquences réglementaires (à vérifier) (article 6).
  • CONFLIT D'INTÉRÊTS ET FRONT-RUNNING : un Market Maker informé des mouvements de trésorerie ou des opérations à venir de l'Émetteur peut être tenté d'anticiper ses ordres pour compte propre. Exigez une déclaration de ses positions significatives et une interdiction expresse d'exploiter toute information non publique (article 8).
  • Statut réglementaire : le market making sur crypto-actifs peut relever du régime PSCA et des obligations LCB-FT ; faites valider la qualification du service par un conseil.
  • Reporting et conservation des preuves : conservez l'historique des ordres et des transactions afin de démontrer le respect des obligations et l'absence de manipulation (article 9).

Listez les paires de cotation et les plateformes (CEX/DEX) couvertes.

Chiffrez le spread maximal et les conditions d'appréciation.

Chiffrez la profondeur minimale (montant et fourchette de prix).

Chiffrez le taux de présence des cotations.

Sans ces engagements réciproques, le Market Maker ne peut être tenu de ses obligations de cotation chiffrées.

Chiffrez le mécanisme de réduction et le délai de régularisation avant sanction.

Honoraire fixe mensuel ; précisez le montant HT et la devise.

Chiffrez le volume prêté, le prix d'exercice et l'échéance de l'option.

Interdiction d'ordre public ; ne peut être atténuée par contrat.

Interdiction du front-running fondée sur une information privilégiée reçue de l'Émetteur.

Fréquence, contenu et conservation des preuves.

Durée datée ; précisez le renouvellement.

Délai daté et modalité de notification.

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Plafond chiffré, sauf faute lourde, dolosive ou abus de marché.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), abus de marché sur crypto-actifs : interdiction des manipulations de marché et des opérations d'initié (titre VI MiCA, à vérifier selon les dispositions applicables)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et services sur crypto-actifs (à vérifier selon le service rendu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (obligations, responsabilité, résiliation)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)
  • Code monétaire et financier, obligations LCB-FT et vérification d'identité (KYC)
  • Articles 1103, 1104 et 1219 du Code civil, exécution de bonne foi des contrats synallagmatiques et exception d'inexécution (fondement des obligations réciproques de l'Émetteur)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (traitement des données dans le cadre du reporting et du KYC)

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CONTRAT DE MARKET MAKING (ANIMATION DE MARCHÉ)

Contrat d'animation de marché d'un crypto-actif, conclu dans le strict respect de l'interdiction des abus de marché.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Market Maker »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE COTATION CHIFFRÉES

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L'ÉMETTEUR

ARTICLE 5 – CONSÉQUENCES DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE COTATION

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 7 – INTERDICTION DE MANIPULATION DE MARCHÉ (ABUS DE MARCHÉ MiCA)

ARTICLE 8 – CONFLITS D'INTÉRÊTS ET PRÉVENTION DU FRONT-RUNNING

ARTICLE 9 – REPORTING ET CONSERVATION DES PREUVES

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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