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FSW Consulting
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Contrat de pont inter-chaînes (bridge)

Contrat encadrant l'utilisation d'un pont inter-chaînes (bridge) de crypto-actifs, avec signalement des risques techniques majeurs (exploits de bridges), responsabilité limitée, frais, indisponibilité, sort des actifs bloqués et irréversibilité.

  • RISQUES TECHNIQUES MAJEURS : les ponts inter-chaînes figurent parmi les cibles les plus exposées de la DeFi ; un exploit du smart contract du pont, une compromission des validateurs ou de l'oracle peut entraîner la perte totale et irréversible des actifs en transit (article 3).
  • Irréversibilité : les opérations on-chain et inter-chaînes sont irréversibles ; une erreur d'adresse ou de chaîne de destination n'est pas réversible (article 6).
  • Indisponibilité : le pont peut être suspendu ou indisponible (maintenance, congestion, incident de sécurité), bloquant temporairement les actifs en transit (article 5).
  • Sort des actifs bloqués : les modalités de récupération des actifs bloqués ou des actifs « wrappés » non rachetés doivent être précisées ; aucune garantie de récupération n'est consentie (article 7).
  • Statut réglementaire : selon le service rendu, l'opérateur du pont peut relever du régime PSCA et des obligations LCB-FT (à vérifier).

Décrivez les chaînes source et destination et les actifs pris en charge.

Le mécanisme détermine le sort des actifs verrouillés ou wrappés (article 7).

Risque inhérent et majeur à signaler explicitement.

Précisez les frais réseau et la commission éventuelle.

Cas de suspension et conséquences sur les actifs en transit.

Modalités de récupération ; aucune garantie de récupération.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive ; ne couvre pas les exploits du protocole.

Adaptez selon le caractère transfrontalier (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — encadrement des services sur crypto-actifs et information loyale, claire et non trompeuse (à vérifier selon le service rendu)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) (à vérifier selon le service rendu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (obligations, responsabilité)
  • Article 1218 du Code civil — force majeure
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données de l'utilisateur le cas échéant

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CONTRAT DE PONT INTER-CHAÎNES (BRIDGE)

Contrat encadrant l'utilisation d'un pont inter-chaînes de crypto-actifs, conclu en pleine conscience des risques techniques majeurs.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Opérateur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, ci-après « l'Utilisateur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET MÉCANISME

ARTICLE 3 – RISQUES TECHNIQUES MAJEURS

ARTICLE 4 – FRAIS

ARTICLE 5 – INDISPONIBILITÉ ET SUSPENSION

ARTICLE 6 – IRRÉVERSIBILITÉ

ARTICLE 7 – SORT DES ACTIFS BLOQUÉS

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente