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Contrat de mutualisation de minage (pool)

Contrat d'adhésion à un pool de minage mutualisé : répartition (PPS / PPLNS), frais de pool, non-garantie de gains et résiliation.

  • NON-GARANTIE DE GAINS : les récompenses de minage dépendent de la difficulté du réseau, du cours des actifs, de la chance et de la puissance apportée ; l'opérateur du pool ne garantit aucun gain ni aucun rendement (article 4).
  • Le modèle de répartition (PPS, PPLNS, autre) détermine le partage du risque entre l'opérateur et les adhérents : il doit être clairement défini et compris (article 3).
  • Les frais de pool doivent être transparents et chiffrés ; toute variation doit être notifiée (article 3).
  • Irréversibilité on-chain : les paiements en actifs numériques sont en principe irréversibles ; vérifiez l'adresse de paiement (article 5).
  • La fiscalité des récompenses de minage est à la charge de l'adhérent ; selon les modalités de garde et de paiement, le service peut relever d'un régime réglementé (à vérifier).

Précisez l'actif et l'algorithme de minage du pool.

Le modèle détermine le partage du risque entre opérateur et adhérents (article 3).

Explicitez le fonctionnement concret de la répartition.

Taux des frais prélevés ; toute variation doit être notifiée.

Garde-fou : non-garantie de gains (article 4).

Seuil, périodicité et caractère irréversible des paiements (article 5).

Obligations techniques et de loyauté de l'adhérent.

Durée de la relation d'adhésion.

Modalités de résiliation et sort des récompenses acquises (article 6).

Plafond global (sauf faute lourde ou dolosive).

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon la qualité de l'adhérent (consommateur possible).

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (contrat d'adhésion, conditions générales, obligation de moyens)
  • Article 1218 du Code civil (régime de la force majeure)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (traitement des données des mineurs adhérents)
  • Article 150 VH bis du Code général des impôts, fiscalité des actifs numériques pour les particuliers ; les revenus de minage relèvent par ailleurs de régimes fiscaux propres (à la charge de l'adhérent ; à vérifier selon sa situation)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), qualification éventuelle au regard du régime d'agrément PSCA et obligations LCB-FT selon les modalités de garde et de paiement (à vérifier)

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CONTRAT DE MUTUALISATION DE MINAGE (POOL)

Contrat d'adhésion à un pool de minage mutualisé, conclu en considération du caractère aléatoire et non garanti des récompenses de minage.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Opérateur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, ci-après « l'Adhérent »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – MODÈLE DE RÉPARTITION ET FRAIS DE POOL

ARTICLE 4 – ABSENCE DE GARANTIE DE GAINS

ARTICLE 5 – PAIEMENT DES RÉCOMPENSES

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS, DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 9 – FISCALITÉ

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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