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FSW Consulting

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Contrat de prestation de services (B2B)

Contrat B2B complet en 18 articles : objet, livrables, prix, pénalités de retard, cession de droits d'auteur, RGPD, résiliation et responsabilité plafonnée.

  • Ce modèle est conçu pour une relation entre professionnels (B2B). Ne l'utilisez pas avec un consommateur : le Code de la consommation imposerait des mentions supplémentaires (rétractation, médiation).
  • Vérifiez que le taux des pénalités de retard convenu n'est jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 C. com.).
  • Si la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD doit être annexé.
  • CESSION DE DROITS D'AUTEUR, LE FORMALISME EST À PEINE DE RESTRICTION : l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que CHAQUE droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation. Une cession globale de « l'ensemble des droits patrimoniaux » est interprétée restrictivement par le juge, au bénéfice de l'auteur : le Client croit détenir des droits qu'il n'a pas. L'article 9 énumère les trois droits cédés un par un, ne le résumez pas en le raccourcissant.
  • COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE, VÉRIFIEZ LA QUALITÉ DES DEUX PARTIES : la clause attributive de compétence au tribunal de commerce n'est opposable qu'entre commerçants (art. 48 du Code de procédure civile). Si le Prestataire exerce sous une forme non commerciale, profession libérale, association, société civile, la désignation exclusive du tribunal de commerce est inopposable. L'article 18 retient une formulation conditionnelle qui couvre les deux cas : ne la remplacez pas par une désignation sèche.
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET IMPAYÉS : la cession est consentie « au fur et à mesure du paiement des factures ». En cas d'impayé partiel, le Client n'acquiert donc pas les droits sur les livrables non réglés, c'est le levier le plus efficace du Prestataire, à ne pas neutraliser par une clause de cession immédiate.
  • ASSURANCE ET SOUS-TRAITANCE : l'article 11 fait déclarer au Prestataire une RC professionnelle et l'article 5 le laisse sous-traiter. Client, demandez l'attestation d'assurance AVANT le premier livrable et exigez l'accord écrit préalable pour toute sous-traitance touchant vos données : ces deux réflexes sont ceux qu'on regrette de ne pas avoir eus.

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Décrivez les livrables, le périmètre et les exclusions. Une description imprécise est la première source de contentieux.

Durée déterminée recommandée. Un contrat à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant préavis raisonnable.

Plafond légal : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 C. com.).

Délai laissé au Client pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, le livrable est définitivement accepté : un délai trop court se retourne contre le Client, trop long il fige la facturation du Prestataire.

Délai de sortie sans motif, ouvert aux deux Parties. Sur une prestation récurrente engageant des moyens, un préavis de soixante ou quatre-vingt-dix jours protège mieux le Prestataire.

Durée post-contractuelle pendant laquelle chaque Partie s'interdit de débaucher les collaborateurs de l'autre. Une durée excessive fragilise la clause : douze à vingt-quatre mois est l'usage.

Même ville pour le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire : la clause désigne l'un ou l'autre selon que les deux Parties sont commerçantes ou non.

Fondements juridiques

  • Articles 1101 et suivants du Code civil
  • Article L441-10 du Code de commerce (délais de paiement)
  • Article D441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)
  • Articles 1224 à 1230 du Code civil (résolution)
  • Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle (formalisme de la cession : chaque droit cédé mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation)
  • Article 1170 du Code civil (clause privant de sa substance l'obligation essentielle)
  • Articles 1366 et 1367 du Code civil (valeur probante de la signature électronique)
  • Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (sous-traitance de données à caractère personnel)

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, immatriculée au ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, immatriculée au ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Client »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement une « Partie ».

Les Parties déclarent l'une et l'autre agir en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité respective ; le présent contrat est conclu entre professionnels et exclu du champ des dispositions protectrices du droit de la consommation.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – DURÉE

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES LIVRABLES

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – ASSURANCE

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

ARTICLE 15 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

ARTICLE 16 – CESSION

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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