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FSW Consulting
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Contrat Prestation Services

Cadre général pour freelance et auto-entrepreneur.

  • Ce contrat relève du louage d'ouvrage (art. 1710 du Code civil) : le prestataire exécute la mission en toute indépendance, sans lien de subordination. Toute immixtion du client dans l'organisation du travail pourrait, en cas de litige, conduire à une requalification en contrat de travail.
  • Précisez si l'obligation du prestataire est de moyens ou de résultat : cette qualification détermine la charge de la preuve en cas de difficulté.
  • Si le client est un consommateur (particulier agissant hors activité professionnelle) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Code de la consommation impose des mentions supplémentaires (information précontractuelle, droit de rétractation de quatorze jours) non couvertes par ce modèle.
  • Vérifiez votre régime fiscal et social (micro-entrepreneur, franchise de TVA) : la mention de la TVA doit refléter votre situation réelle.

Précisez votre forme : entreprise individuelle, micro-entrepreneur, EURL, etc.

Numéro d'immatriculation. Indispensable pour facturer légalement.

Un client consommateur bénéficie de protections supplémentaires (voir points de vigilance).

Décrivez les prestations, les livrables attendus, le périmètre et les exclusions. L'imprécision de l'objet est la première cause de litige.

Moyens : le prestataire met en œuvre les diligences nécessaires. Résultat : il garantit l'atteinte d'un objectif déterminé.

Indiquez une durée ou une date butoir précise.

Adaptez selon votre régime : franchise en base de TVA ou assujettissement avec mention du taux.

Précisez le délai et son point de départ.

Fondements juridiques

  • Article 1101 du Code civil (définition du contrat)
  • Articles 1103 et 1104 du Code civil (force obligatoire et bonne foi)
  • Article 1710 du Code civil (louage d'ouvrage et d'industrie)
  • Article 1779 du Code civil (devis et marchés)
  • Articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil (inexécution et intérêts moratoires)

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, immatriculé(e) sous le numéro SIRET ____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé(e) « le Prestataire »,

D'UNE PART,

ET :

____________, demeurant ____________, agissant en qualité de Professionnel,

Ci-après dénommé(e) « le Client »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Le présent contrat constitue un louage d'ouvrage au sens des articles 1710 et 1779 du Code civil.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION

ARTICLE 2 – NATURE DE L'OBLIGATION ET INDÉPENDANCE

ARTICLE 3 – DÉLAI D'EXÉCUTION

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET INEXÉCUTION

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Complétez les 11 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente