Contrat Prêt Entre Particuliers

Plus détaillé qu'une simple reconnaissance de dette.

Au-delà de 1 500 €, la preuve de l'acte juridique doit en principe être rapportée par écrit (art. 1359 C. civ.). En deçà, la preuve est libre, mais l'écrit reste vivement recommandé.
Lorsque l'acte constate un engagement unilatéral de payer, l'emprunteur doit faire précéder sa signature de la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, l'acte vaut pour la somme écrite en toutes lettres (art. 1376 C. civ.).
Tout prêt d'un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062) par le prêteur et l'emprunteur.
Si des intérêts sont stipulés, leur taux doit être fixé par écrit (art. 1907 C. civ.) et ne pas dépasser le seuil de l'usure.

Fondements juridiques

Articles 1892 à 1904 du Code civil (prêt de consommation)
Article 1376 du Code civil (acte sous signature privée portant engagement unilatéral de payer une somme d'argent)
Article 1359 du Code civil (exigence d'un écrit au-delà de 1 500 €)
Article 1905 du Code civil (stipulation d'intérêts)

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CONTRAT DE PRÊT ENTRE PARTICULIERS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________,

Ci-après dénommé(e) « le Prêteur »,

ET :

____________,

Ci-après dénommé(e) « l'Emprunteur »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Le présent contrat constate un prêt de consommation régi par les articles 1892 et suivants du Code civil.

ARTICLE 1 – OBJET ET MONTANT DU PRÊT

ARTICLE 2 – REMISE DES FONDS

ARTICLE 3 – INTÉRÊTS

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

ARTICLE 6 – EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE

ARTICLE 7 – DÉCLARATION FISCALE

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

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