Aller au contenu
FSW Consulting
29,00 €TTC

2/11 champs requis

Aperçu en direct

2/11 champs requis

Contrat de prêt de matériel (commodat)

Prêter un outil coûteux à un voisin ou un ami. Prêt à usage gratuit (commodat) régi par les articles 1875 et suivants du Code civil.

  • Le prêt à usage est essentiellement gratuit : si une contrepartie est prévue, le contrat se requalifie en location et change de régime (article 1876 du Code civil).
  • L'emprunteur ne devient pas propriétaire ; il doit veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose et ne peut s'en servir que pour l'usage convenu (articles 1880 et 1881 du Code civil).
  • Décrivez précisément le matériel et son état au départ : l'établissement d'un état contradictoire facilite la preuve d'une éventuelle dégradation.
  • L'emprunteur supporte les dépenses ordinaires d'utilisation, mais non les réparations extraordinaires nécessaires et urgentes (article 1890 du Code civil).

Propriétaire du matériel qui le prête.

Décrivez précisément la chose : marque, modèle, numéro de série.

Mentionnez les éventuels défauts existants pour éviter les contestations.

L'emprunteur ne peut utiliser la chose que pour cet usage.

Date précise ou condition de restitution (ex. : à première demande).

Fondements juridiques

  • Article 1875 du Code civil (définition du prêt à usage ou commodat)
  • Article 1876 du Code civil (gratuité du prêt à usage)
  • Article 1880 du Code civil (obligation de veiller à la conservation de la chose)
  • Article 1881 du Code civil (responsabilité en cas d'usage non conforme ou de prolongation abusive)
  • Article 1888 du Code civil (restitution de la chose prêtée)

Aperçu en direct

2/11 champs requis

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (COMMODAT)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________, ci-après dénommé « le Prêteur »,

ET :

____________, demeurant ____________, ci-après dénommé « l'Emprunteur »,

Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil.

Article 1 – Objet du prêt

Article 2 – État du matériel

Article 3 – Usage autorisé

Article 4 – Conservation et entretien

Article 5 – Remise et restitution

Article 6 – Responsabilité

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente