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Contrat SAFT

Accord d'investissement portant sur la livraison future de jetons, réservé aux investisseurs avertis.

  • Ce contrat ne qualifie PAS le jeton comme « non-security » : selon ses caractéristiques, le jeton peut relever d'un régime financier (MiCA, droit des instruments financiers). Faites valider la qualification par un conseil avant toute levée.
  • Réservez la souscription aux investisseurs avertis/qualifiés et conservez la preuve de leur qualification : une commercialisation au public peut déclencher des obligations de whitepaper MiCA et d'enregistrement.
  • Le jeton peut ne jamais être émis et sa valeur peut être nulle : la clause de remboursement en cas de non-lancement (article 6) doit être datée et chiffrée.
  • Dimension multi-juridictionnelle : la résidence de l'investisseur peut interdire ou encadrer la souscription (sanctions, droit des valeurs mobilières étranger). Excluez expressément les territoires sanctionnés.
  • La fiscalité de l'attribution future des jetons est à la charge de l'investisseur et n'est pas garantie par l'émetteur.

La souscription est réservée aux investisseurs avertis ; conservez le justificatif de cette qualité.

Décrivez l'utilité concrète du jeton dans le protocole (accès, gouvernance, paiement de frais réseau). La réalité de cette utilité est un élément d'appréciation de la qualification du jeton.

Montant et devise (ou crypto-actif) de la contribution.

Nombre de jetons ou formule (prix de référence, décote éventuelle par rapport au prix public). Un prix de référence figé protège l'investisseur d'une dilution ultérieure.

Définissez précisément l'événement qui déclenche la livraison des jetons.

Délai daté à compter de l'événement déclencheur.

Au-delà de cette date sans lancement, la clause de remboursement (article 6) s'applique.

Durée pendant laquelle les jetons livrés sont incessibles.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Arbitrage recommandé pour les opérations transfrontalières ; adaptez le centre et le siège.

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), qualification des crypto-actifs et obligations de l'émetteur (à vérifier selon la nature du jeton)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) (à vérifier selon le service rendu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (formation, vices du consentement)
  • Code monétaire et financier, obligations LCB-FT et vérification d'identité (KYC)

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CONTRAT SAFT (SIMPLE AGREEMENT FOR FUTURE TOKENS)

Accord portant engagement de livraison future de jetons, conclu en considération du caractère averti de l'investisseur.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, agissant en qualité de ____________, ci-après « l'Investisseur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES JETONS

ARTICLE 5 – DÉCLARATIONS DE L'INVESTISSEUR

ARTICLE 6 – NON-LANCEMENT ET REMBOURSEMENT

ARTICLE 7 – RISQUES

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ (LCB-FT / KYC)

ARTICLE 9 – CESSION

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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