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FSW Consulting
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Contrat SAFT (Simple Agreement for Future Tokens)

Accord d'investissement portant sur la livraison future de jetons, réservé aux investisseurs avertis.

  • Ce contrat ne qualifie PAS le jeton comme « non-security » : selon ses caractéristiques, le jeton peut relever d'un régime financier (MiCA, droit des instruments financiers). Faites valider la qualification par un conseil avant toute levée.
  • Réservez la souscription aux investisseurs avertis/qualifiés et conservez la preuve de leur qualification : une commercialisation au public peut déclencher des obligations de whitepaper MiCA et d'enregistrement.
  • Le jeton peut ne jamais être émis et sa valeur peut être nulle : la clause de remboursement en cas de non-lancement (article 6) doit être datée et chiffrée.
  • Dimension multi-juridictionnelle : la résidence de l'investisseur peut interdire ou encadrer la souscription (sanctions, droit des valeurs mobilières étranger). Excluez expressément les territoires sanctionnés.
  • La fiscalité de l'attribution future des jetons est à la charge de l'investisseur et n'est pas garantie par l'émetteur.

La souscription est réservée aux investisseurs avertis ; conservez le justificatif de cette qualité.

Décrivez l'utilité concrète du jeton dans le protocole (accès, gouvernance, paiement de frais réseau). La réalité de cette utilité est un élément d'appréciation de la qualification du jeton.

Montant et devise (ou crypto-actif) de la contribution.

Nombre de jetons ou formule (prix de référence, décote éventuelle par rapport au prix public). Un prix de référence figé protège l'investisseur d'une dilution ultérieure.

Définissez précisément l'événement qui déclenche la livraison des jetons.

Délai daté à compter de l'événement déclencheur.

Au-delà de cette date sans lancement, la clause de remboursement (article 6) s'applique.

Durée pendant laquelle les jetons livrés sont incessibles.

Arbitrage recommandé pour les opérations transfrontalières ; adaptez le centre et le siège.

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — qualification des crypto-actifs et obligations de l'émetteur (à vérifier selon la nature du jeton)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) (à vérifier selon le service rendu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (formation, vices du consentement)
  • Code monétaire et financier — obligations LCB-FT et vérification d'identité (KYC)

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CONTRAT SAFT (SIMPLE AGREEMENT FOR FUTURE TOKENS)

Accord portant engagement de livraison future de jetons, conclu en considération du caractère averti de l'investisseur.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Émetteur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, agissant en qualité de ____________, ci-après « l'Investisseur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES JETONS

ARTICLE 5 – DÉCLARATIONS DE L'INVESTISSEUR

ARTICLE 6 – NON-LANCEMENT ET REMBOURSEMENT

ARTICLE 7 – RISQUES

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ (LCB-FT / KYC)

ARTICLE 9 – CESSION

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

349,00 €279,00 €TTC

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente