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Contrat de sous-traitance

Contrat de sous-traitance conforme à la loi du 31 décembre 1975 : agrément du sous-traitant, garantie de paiement, action directe, délais et assurance.

  • AGRÉMENT OBLIGATOIRE (marchés privés) : l'Entrepreneur principal doit faire accepter le Sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. À défaut, et à défaut de garantie de paiement, le sous-traité encourt la NULLITÉ, que le Sous-traitant peut invoquer (art. 14-1 de la loi de 1975) ; ne signez pas sans avoir obtenu cet agrément (article 3).
  • GARANTIE DE PAIEMENT : sur un marché privé, à défaut de caution bancaire ou de délégation de paiement du maître d'ouvrage, le Sous-traitant reste exposé à l'insolvabilité de l'Entrepreneur principal malgré l'action directe ; vérifiez l'existence effective de cette garantie avant de démarrer les travaux (article 4).
  • ACTION DIRECTE : en cas de défaillance de paiement de l'Entrepreneur principal, le Sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage, mais seulement après mise en demeure de l'Entrepreneur principal restée infructueuse pendant un délai (à vérifier selon la nature du marché) ; ce n'est pas un mécanisme automatique et immédiat (article 5).
  • SOUS-TRAITANCE EN CASCADE : si le Sous-traitant envisage lui-même de sous-traiter tout ou partie de sa prestation, il doit respecter la même procédure d'agrément à l'égard de son propre sous-traitant, sous peine des mêmes sanctions.
  • Ce contrat ne dispense pas de vérifier les obligations propres au secteur d'activité concerné (assurance décennale et déclaration préalable pour le bâtiment, détachement de salariés en cas de sous-traitance transfrontalière, etc.), non couvertes par le régime général de la loi de 1975.

Le maître d'ouvrage n'est pas signataire du présent contrat, mais son identité conditionne l'agrément et l'action directe.

Décrivez le marché dont la présente sous-traitance constitue une partie de l'exécution.

Décrivez le périmètre exact confié au Sous-traitant, distinct du marché principal.

L'agrément doit être obtenu AVANT le démarrage des travaux ; annexez-en la preuve.

Une garantie de paiement est obligatoire sur les marchés privés dès lors que le sous-traité dépasse le seuil réglementaire (à vérifier).

Plafond légal : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 C. com.).

Datez le délai et articulez-le avec le calendrier du marché principal.

Chiffrez un taux et un plafond ; le juge peut toujours moduler une pénalité manifestement excessive (art. 1231-5 C. civ.).

Précisez les modalités de réception et le sort des réserves éventuelles.

Exigez l'attestation avant le démarrage ; pour le bâtiment, l'assurance décennale obéit à un régime spécifique non couvert ici (à vérifier).

Durée de survie de l'obligation de confidentialité.

Choisissez le régime adapté à la nature de la prestation (travaux matériels vs création intellectuelle).

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive.

Délai de sortie sans motif, sans préjudice de la résiliation immédiate en cas de manquement grave.

Fondements juridiques

  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, régime spécial applicable dès lors qu'un Entrepreneur principal fait exécuter par un Sous-traitant tout ou partie du contrat conclu avec un maître d'ouvrage
  • Article 3 de la loi du 31 décembre 1975, obligation de faire agréer le Sous-traitant et ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage
  • Articles 12 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, garantie de paiement du Sous-traitant (caution ou délégation de paiement) sur les marchés de droit privé
  • Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, nullité du sous-traité à défaut d'agrément et de garantie de paiement
  • Articles 12 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, action directe du Sous-traitant contre le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'Entrepreneur principal (à vérifier les conditions exactes de mise en œuvre au cas d'espèce)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (prix, délais, responsabilité, résiliation)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)

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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Contrat conclu dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, ____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Entrepreneur principal »,

ET :

____________, ____________, ____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Sous-traitant »,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

L'Entrepreneur principal est titulaire d'un marché conclu avec ____________ (ci-après « le Maître d'ouvrage »), ayant pour objet : ____________. L'Entrepreneur principal souhaite confier au Sous-traitant l'exécution d'une partie de ce marché, dans les conditions ci-après.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 3 – AGRÉMENT DU SOUS-TRAITANT ET DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT

ARTICLE 4 – GARANTIE DE PAIEMENT

ARTICLE 5 – ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 7 – DÉLAI D'EXÉCUTION ET PÉNALITÉS DE RETARD

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE EN CASCADE

ARTICLE 10 – ASSURANCE

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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