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Contrat de staking de crypto-actifs

Contrat encadrant la mise en staking de crypto-actifs : taux de récompense variable jamais garanti, période de blocage et d'unbonding, risque de slashing.

  • AUCUN rendement n'est garanti : le taux de récompense est purement indicatif et variable. Il dépend des conditions du réseau (taux d'inflation du protocole, nombre de validateurs, performance) et peut être nul. Toute promesse de rendement fixe est prohibée (article 4).
  • Risque de slashing : en cas de défaillance ou de comportement fautif du validateur (double signature, indisponibilité), une partie des actifs mis en staking peut être confisquée par le protocole, de manière irréversible (article 6).
  • Période de blocage et d'unbonding : les actifs mis en staking sont indisponibles pendant la durée de blocage, puis pendant un délai d'unbonding pendant lequel ils ne produisent plus de récompense et restent indisponibles (article 5).
  • Perte totale possible : la valeur des actifs et des récompenses peut chuter à zéro ; une faille de smart contract peut entraîner la perte définitive des actifs (article 7).
  • Si le staking est opéré pour le compte de tiers (custodial / staking-as-a-service), l'opérateur peut relever du régime PSCA et des obligations LCB-FT : faites valider la qualification du service par un conseil (article 3).
  • La fiscalité des récompenses et des plus-values est à la charge exclusive de l'utilisateur (art. 150 VH bis du CGI ; déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger via le formulaire 3916-bis) et n'est pas garantie par l'opérateur.

Nom ou symbole de l'actif mis en staking.

Le mode custodial / pour compte de tiers peut relever du régime PSCA (article 3).

Quantité d'actifs mise en staking par l'utilisateur.

AUCUN taux fixe ne doit être promis : le taux est toujours indicatif et variable.

Durée pendant laquelle les actifs sont immobilisés.

Délai daté propre au protocole pendant lequel les actifs restent immobilisés sans récompense.

Le slashing est imposé par le protocole et est irréversible.

Commission prélevée sur les récompenses ; précisez l'assiette et le taux.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier de la relation (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), encadrement des services sur crypto-actifs et obligation d'information loyale, claire et non trompeuse (à vérifier selon le service rendu)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) lorsque le staking est opéré pour le compte de tiers (à vérifier selon le service rendu)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (obligations, responsabilité)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)
  • Article 150 VH bis du Code général des impôts, imposition des plus-values d'actifs numériques des particuliers (fiscalité à la charge de l'utilisateur, à vérifier selon la qualification des récompenses)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données de l'utilisateur lors de la vérification d'identité (KYC)

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CONTRAT DE STAKING DE CRYPTO-ACTIFS

Contrat encadrant la mise en staking de crypto-actifs, conclu sans aucune garantie de rendement.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Opérateur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, ci-après « l'Utilisateur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – MODE DE STAKING ET STATUT RÉGLEMENTAIRE

ARTICLE 4 – RÉCOMPENSES (TAUX INDICATIF NON GARANTI)

ARTICLE 5 – BLOCAGE ET UNBONDING

ARTICLE 6 – SLASHING

ARTICLE 7 – RISQUES

ARTICLE 8 – FRAIS

ARTICLE 9 – FISCALITÉ

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Modèle de contrat de staking de crypto-actifs · FSW Consulting