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Contrat de vente de NFT

Cession de la propriété d'un jeton non fongible (NFT), distincte des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre, non transférés sauf cession expresse.

  • Distinction fondamentale : la vente du NFT transfère la propriété du JETON inscrit on-chain, mais NE transfère PAS les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) sur l'œuvre sous-jacente, sauf cession IP expresse et écrite (article 3). À défaut, l'acquéreur ne peut ni reproduire ni exploiter commercialement l'œuvre.
  • Irréversibilité on-chain : le transfert du NFT est définitif et non réversible ; vérifiez l'adresse de destination du portefeuille avant toute opération. Une erreur d'adresse est irrémédiable (article 4).
  • Royalties de revente : les royalties paramétrées dans le smart contract ou la place de marché ne sont PAS techniquement garanties (elles dépendent du respect par les plateformes tierces) ; ne les présentez jamais comme un revenu certain (article 6).
  • Garanties du vendeur : le vendeur doit garantir sa titularité sur le jeton et l'absence de contrefaçon de l'œuvre ; un NFT frappé à partir d'une œuvre dont il n'est pas titulaire expose à une action en contrefaçon (article 5).
  • Dépendance à la pérennité de la plateforme : si l'œuvre est stockée sur un serveur centralisé (et non sur un stockage décentralisé type IPFS), sa disponibilité dépend de la survie de l'hébergeur ; le jeton peut survivre à l'œuvre.
  • La fiscalité de la vente et d'une éventuelle plus-value est à la charge de chaque partie (plus-values des particuliers sur actifs numériques : article 150 VH bis du CGI ; déclaration des comptes détenus à l'étranger via le formulaire 3916-bis) et n'est pas prise en charge par l'autre partie.

Adresse publique depuis laquelle le NFT est transféré.

Adresse de destination du NFT ; vérifiez-la, le transfert est irréversible.

Réseau sur lequel le jeton est inscrit.

Adresse du contrat émetteur de la collection.

Identifiant unique du NFT dans le smart contract.

Décrivez l'œuvre rattachée au NFT (image, animation, fichier) et son mode de stockage (décentralisé ou centralisé).

Montant et unité (crypto-actif ou devise).

Précisez le moment du transfert de propriété et l'éventuel séquestre.

Par défaut, la vente du NFT ne transfère AUCUN droit d'auteur. Toute cession doit être expresse.

Si cession : énumérez précisément les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), le territoire et la durée. Laissez vide en l'absence de cession.

Indiquez le taux ; rappelez que les royalties ne sont pas techniquement garanties.

Titularité du jeton et absence de contrefaçon de l'œuvre.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier de l'opération (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Articles 1582 et suivants du Code civil, vente (transfert de propriété de la chose, ici le jeton, et garanties du vendeur)
  • Code de la propriété intellectuelle, la cession d'un NFT ne transfère pas, par elle-même, les droits d'auteur sur l'œuvre sous-jacente ; toute cession de droits doit être expresse et délimitée (art. L131-3 CPI : mention distincte de chaque droit cédé) (à vérifier selon l'œuvre)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), les NFT uniques et non fongibles sont en principe exclus du champ du règlement, à nuancer si le jeton fait partie d'une grande série fongible de fait (à vérifier)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (formation, garanties, responsabilité, force majeure)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données liées à l'identité et aux adresses de portefeuille des parties

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CONTRAT DE VENTE DE NFT (JETON NON FONGIBLE)

Contrat de cession de la propriété d'un jeton non fongible, distinguant la propriété du jeton des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre sous-jacente.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant / sis ____________, titulaire du portefeuille ____________, ci-après « le Vendeur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, titulaire du portefeuille ____________, ci-après « l'Acheteur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – DISTINCTION PROPRIÉTÉ DU JETON / DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 4 – PRIX, RÈGLEMENT ET TRANSFERT ON-CHAIN

ARTICLE 5 – GARANTIES DU VENDEUR

ARTICLE 6 – ROYALTIES DE REVENTE

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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