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Contrat de vente OTC de crypto-actifs (gré à gré)

Contrat de vente de gré à gré (over-the-counter) de crypto-actifs, avec actif et quantité, prix et règlement-livraison (escrow / atomic swap), fenêtre de prix face à la volatilité, KYC/LCB-FT, déclarations sur l'origine des fonds et irréversibilité.

  • Volatilité et fenêtre de prix : le prix d'un crypto-actif peut varier fortement entre l'accord et le règlement ; la fenêtre de prix et le mécanisme de fixation doivent être chiffrés et datés (article 4).
  • Irréversibilité : les transferts on-chain sont irréversibles ; vérifiez les adresses et privilégiez un mécanisme d'escrow ou d'atomic swap pour sécuriser le règlement-livraison (article 5).
  • KYC / LCB-FT et origine des fonds : la vérification de l'identité des parties et de l'origine des fonds est obligatoire ; une opération suspecte doit être refusée ou déclarée (article 6).
  • Déclarations : le vendeur garantit être propriétaire des actifs et l'acheteur garantit la licéité de l'origine des fonds ; une fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur (article 7).
  • Statut réglementaire : la prestation d'un service d'échange OTC pour le compte de tiers peut relever du régime PSCA (à vérifier) ; le contrat n'organise aucun contournement de l'agrément.

Renseignez le représentant légal si le vendeur est une personne morale ; sinon laissez vide.

Renseignez le représentant légal si l'acheteur est une personne morale ; sinon laissez vide.

Nom ou symbole de l'actif vendu.

Quantité d'actifs faisant l'objet de la vente.

Prix total convenu et devise de règlement.

Chiffrez la fenêtre de validité du prix et le mécanisme de réajustement.

Privilégiez un mécanisme sécurisant la simultanéité du règlement et de la livraison.

Précisez les adresses, la simultanéité et le caractère irréversible.

Obligations d'ordre public ; ne peuvent être écartées par contrat.

Propriété des actifs, origine des fonds, absence de sanction.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive.

Adaptez selon le caractère transfrontalier (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — encadrement des services sur crypto-actifs (à vérifier selon le service rendu)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et obligations LCB-FT (à vérifier selon le service rendu)
  • Code monétaire et financier — obligations LCB-FT, KYC et vérification de l'origine des fonds
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun de la vente et des contrats (formation, transfert de propriété, garanties)
  • Article 1218 du Code civil — force majeure
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données dans le cadre du KYC

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CONTRAT DE VENTE OTC DE CRYPTO-ACTIFS (DE GRÉ À GRÉ)

Contrat de vente de gré à gré (over-the-counter) de crypto-actifs entre les Parties.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant / sis ____________, le cas échéant représenté par ____________, ci-après « le Vendeur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, le cas échéant représenté par ____________, ci-après « l'Acheteur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – ACTIF ET QUANTITÉ

ARTICLE 4 – PRIX ET FENÊTRE DE PRIX

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT-LIVRAISON

ARTICLE 6 – KYC / LCB-FT ET ORIGINE DES FONDS

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DES PARTIES

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET IRRÉVERSIBILITÉ

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente