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Contrat de vente OTC de crypto-actifs

Vente de gré à gré de crypto-actifs : prix et règlement-livraison (escrow ou atomic swap), fenêtre de prix face à la volatilité, KYC/LCB-FT et irréversibilité.

  • Volatilité et fenêtre de prix : le prix d'un crypto-actif peut varier fortement entre l'accord et le règlement ; la fenêtre de prix et le mécanisme de fixation doivent être chiffrés et datés (article 4).
  • Irréversibilité : les transferts on-chain sont irréversibles ; vérifiez les adresses et privilégiez un mécanisme d'escrow ou d'atomic swap pour sécuriser le règlement-livraison (article 5).
  • KYC / LCB-FT et origine des fonds : la vérification de l'identité des parties et de l'origine des fonds est obligatoire ; une opération suspecte doit être refusée ou déclarée (article 6).
  • Déclarations : le vendeur garantit être propriétaire des actifs et l'acheteur garantit la licéité de l'origine des fonds ; une fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur (article 7).
  • Statut réglementaire : la prestation d'un service d'échange OTC pour le compte de tiers peut relever du régime PSCA (à vérifier) ; le contrat n'organise aucun contournement de l'agrément.

Renseignez le représentant légal si le vendeur est une personne morale ; sinon laissez vide.

Renseignez le représentant légal si l'acheteur est une personne morale ; sinon laissez vide.

Nom ou symbole de l'actif vendu.

Quantité d'actifs faisant l'objet de la vente.

Prix total convenu et devise de règlement.

Chiffrez la fenêtre de validité du prix et le mécanisme de réajustement.

Privilégiez un mécanisme sécurisant la simultanéité du règlement et de la livraison.

Précisez les adresses, la simultanéité et le caractère irréversible.

Obligations d'ordre public ; ne peuvent être écartées par contrat.

Propriété des actifs, origine des fonds, absence de sanction.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier (arbitrage possible).

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), encadrement des services sur crypto-actifs (à vérifier selon le service rendu)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et obligations LCB-FT (à vérifier selon le service rendu)
  • Code monétaire et financier (obligations LCB-FT, KYC et vérification de l'origine des fonds)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun de la vente et des contrats (formation, transfert de propriété, garanties)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (traitement des données dans le cadre du KYC)

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CONTRAT DE VENTE OTC DE CRYPTO-ACTIFS (DE GRÉ À GRÉ)

Contrat de vente de gré à gré (over-the-counter) de crypto-actifs entre les Parties.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant / sis ____________, le cas échéant représenté par son représentant légal habilité, ci-après « le Vendeur »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, le cas échéant représenté par son représentant légal habilité, ci-après « l'Acheteur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – ACTIF ET QUANTITÉ

ARTICLE 4 – PRIX ET FENÊTRE DE PRIX

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT-LIVRAISON

ARTICLE 6 – KYC / LCB-FT ET ORIGINE DES FONDS

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DES PARTIES

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET IRRÉVERSIBILITÉ

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

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Ce modèle comporte 19 champs, dont 17 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

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