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FSW Consulting
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Contrat Vente Véhicule

Pour sécuriser la vente d'une voiture d'occasion.

  • La vente entre particuliers ne fait pas l'objet de la garantie légale de conformité du Code de la consommation : seule la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) s'applique, et l'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
  • Une clause excluant la garantie des vices cachés n'est valable qu'entre vendeur de bonne foi et acheteur : elle est inopposable si le vendeur connaissait le vice (art. 1643 C. civ.).
  • Le vendeur doit remettre : le certificat d'immatriculation barré et signé, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans (art. L321-1 et R322-4 C. route).
  • La déclaration de cession (Cerfa n° 15776) doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours de la vente ; à défaut, le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
  • Indiquez le kilométrage réel : une fausse déclaration de kilométrage peut constituer un dol (art. 1137 C. civ.) et engager la responsabilité pénale du vendeur.

Numéro de série figurant sur le certificat d'immatriculation (champ E).

Kilométrage réel relevé au compteur le jour de la vente.

Obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans (art. L321-1 C. route).

Prix en chiffres et en lettres.

L'exclusion est inopposable au vendeur qui connaissait le vice.

Fondements juridiques

  • Article 1583 du Code civil (transfert de propriété par l'accord sur la chose et le prix)
  • Article 1582 du Code civil (définition de la vente)
  • Articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés)
  • Article R322-4 du Code de la route (déclaration de cession – Cerfa n° 15776)
  • Article L321-1 du Code de la route (contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans)

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CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ci-après dénommé « le Vendeur »,

ET :

____________, ci-après dénommé « l'Acquéreur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA VENTE

ARTICLE 2 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 4 – ÉTAT DU VÉHICULE ET GARANTIE

ARTICLE 5 – CONTRÔLE TECHNIQUE ET DOCUMENTS REMIS

ARTICLE 6 – DÉCLARATION DE CESSION

ARTICLE 7 – SINCÉRITÉ DES DÉCLARATIONS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 10 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente