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Convention bénévolat

Encadrer l'activité bénévole associative, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations.

  • Le bénévolat se définit par l'ABSENCE de tout lien de subordination juridique et l'absence de rémunération. Si l'association exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le bénévole, et lui verse une contrepartie, la relation risque d'être requalifiée en contrat de travail avec toutes ses conséquences (cotisations sociales, rappels de salaire).
  • Les sommes versées au bénévole ne peuvent être que des remboursements de frais réellement engagés, sur justificatifs : tout versement forfaitaire excédant les frais réels peut être analysé comme une rémunération déguisée.
  • Le bénévole n'est pas couvert par la législation sur les accidents du travail au titre de l'activité bénévole : vérifiez que l'association a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant ses bénévoles et, le cas échéant, une garantie individuelle accident.
  • Précisez clairement la mission confiée : une mission trop vague et un encadrement trop contraignant rapprochent la convention d'un contrat de travail.
  • Cette convention n'ouvre par elle-même aucun droit à rémunération, ancienneté, congés payés ou indemnité de rupture.

Décrivez précisément les activités confiées. Évitez les formulations qui traduiraient un pouvoir de direction et de sanction (lien de subordination).

Le bénévole reste libre de ses horaires et de sa disponibilité ; l'absence de contrainte caractérise le bénévolat.

Seuls les frais réels sur justificatifs peuvent être remboursés (art. 81-1° du CGI).

Indiquez la police d'assurance responsabilité civile couvrant les bénévoles.

Fondements juridiques

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Article 1103 du Code civil (force obligatoire des conventions)
  • Article L1221-1 du Code du travail (caractérisation du contrat de travail par le lien de subordination, a contrario)
  • Article 81-1° du Code général des impôts (exonération des remboursements de frais)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur la protection des données personnelles

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CONVENTION DE BÉNÉVOLAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________,

Ci-après dénommée « l'Association »,

ET :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé(e) « le Bénévole »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION

ARTICLE 2 – MISSION CONFIÉE

ARTICLE 3 – ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

ARTICLE 4 – DURÉE ET ORGANISATION

ARTICLE 5 – ABSENCE DE RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

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