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Convention de compte courant d'associé

Formalisez les avances de trésorerie des associés envers la société.

  • Sens unique de l'avance : le compte courant ne peut jamais devenir débiteur à l'égard d'un associé ou dirigeant personne physique (ni de son conjoint, ascendant ou descendant). Il est interdit à la société de consentir, sous quelque forme que ce soit, un découvert à ces personnes (art. L223-21 pour la SARL, art. L225-43 pour la SA) : la convention contraire est nulle d'une nullité absolue. Seule l'avance de l'associé à la société est permise.
  • Convention réglementée : l'avance en compte courant constitue une convention réglementée soumise à la procédure d'approbation (rapport du gérant ou du commissaire aux comptes, approbation de l'assemblée — art. L223-19 en SARL, art. L225-38 en SA). À défaut, la convention non approuvée produit ses effets mais ses conséquences dommageables peuvent être mises à la charge de l'associé intéressé. N'est pas concernée la convention portant sur une opération courante conclue à des conditions normales.
  • Déductibilité fiscale des intérêts : les intérêts servis à l'associé ne sont déductibles du résultat de la société que si le capital social a été entièrement libéré, et seulement dans la limite du taux maximal fiscalement déductible (taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises, art. 39, 1, 3° du CGI). La fraction excédentaire est réintégrée et constitue un revenu distribué. Une rémunération excessive caractérise un acte anormal de gestion.
  • Remboursement à tout moment : sauf convention de blocage expresse et à durée déterminée, le compte courant est, par nature, une dette à vue remboursable à tout moment à la première demande de l'associé (art. 1900 C. civ.). Insérez une clause de blocage si la trésorerie de la société l'exige, et vérifiez qu'aucun engagement bancaire (covenant) n'interdit le remboursement.
  • Qualification du titulaire : la perception d'intérêts est imposable entre les mains de l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème). Conservez la traçabilité des versements (relevés, écritures comptables) pour justifier la réalité de l'avance.

Le régime des conventions réglementées et l'interdiction des comptes débiteurs varient selon la forme (art. L223-19/L223-21 en SARL, art. L225-38/L225-43 en SA).

La déductibilité des intérêts (art. 39-1-3° CGI) suppose un capital ENTIÈREMENT libéré. À défaut, les intérêts ne sont pas déductibles.

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile (ou, pour une personne morale, dénomination, forme, capital, RCS et siège).

Montant que l'associé met à disposition de la société. Indiquez-le en chiffres et en lettres si possible.

Pour préserver la déductibilité, ne dépassez pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable d'une durée supérieure à deux ans. Un taux supérieur génère un revenu distribué non déductible.

Sans blocage, le compte est une dette à vue (art. 1900 C. civ.). Le blocage protège la trésorerie sociale mais doit être limité dans le temps.

Si vous avez choisi le blocage, indiquez ici sa durée. Sinon, laissez la valeur par défaut.

Délai dans lequel la société doit rembourser après la demande de l'associé (hors période de blocage).

Fondements juridiques

  • Article L223-21 du Code de commerce (interdiction des comptes courants débiteurs en SARL)
  • Article L225-43 du Code de commerce (interdiction des comptes courants débiteurs en société anonyme)
  • Article L223-19 du Code de commerce (procédure des conventions réglementées en SARL)
  • Article L225-38 du Code de commerce (procédure des conventions réglementées en société anonyme)
  • Article 39, 1, 3° du Code général des impôts (plafond de déductibilité des intérêts servis aux associés)
  • Article 1900 du Code civil (prêt sans terme fixé)

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CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de ____________ (entièrement libéré), dont le siège social est situé ____________, immatriculée au ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART,

ET :

____________, associé de la société,

Ci-après dénommé « l'Associé »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Pour faire face à ses besoins de financement, la Société souhaite bénéficier d'une avance de trésorerie consentie par l'Associé sous la forme d'une inscription en compte courant. Les Parties entendent fixer, par les présentes, les conditions de cette avance, étant rappelé que celle-ci ne peut, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, faire apparaître le compte de l'Associé débiteur à l'égard de la Société.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET SENS DE L'AVANCE

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DES FONDS

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DE L'AVANCE

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET REMBOURSEMENT

ARTICLE 5 – PROCÉDURE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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