Aller au contenu
FSW Consulting
119,00 €TTC

1/9 champs requis

Aperçu en direct

1/9 champs requis

Convention d'indivision

Pour gérer un bien acheté à plusieurs hors société.

  • La convention d'indivision relève des articles 1873-1 et suivants du Code civil. Conclue à durée déterminée, elle ne peut excéder cinq ans, renouvelable par accord exprès ; conclue à durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moute par un indivisaire, sauf mauvaise foi ou demande à contretemps.
  • Lorsque la convention porte sur des biens immobiliers, elle doit être établie par écrit et, à peine d'inopposabilité aux tiers, publiée au service de la publicité foncière (art. 1873-2 C. civ.). Le recours à un notaire est alors nécessaire.
  • Pendant la durée d'une indivision conventionnelle à durée déterminée, le partage ne peut être provoqué avant le terme, sauf justes motifs appréciés par le juge (art. 1873-3 C. civ.).
  • Précisez la répartition des quotes-parts, la contribution aux charges et la clé de partage des revenus : un défaut de stipulation renvoie au régime légal, souvent inadapté.
  • La désignation d'un gérant et l'étendue de ses pouvoirs doivent être clairement délimitées (art. 1873-6 et s. C. civ.), faute de quoi les actes de disposition exigent l'unanimité.

Identité complète du premier co-propriétaire indivis.

Fraction de propriété détenue dans l'indivision.

Identité complète du second co-propriétaire indivis.

Désignez précisément le bien. Pour un immeuble, reprenez la désignation cadastrale.

Indiquez comment les indivisaires sont devenus propriétaires (acquisition, succession, donation).

À durée déterminée : 5 ans maximum, renouvelable. À durée indéterminée : partage provocable à tout moment.

Clé de répartition des charges (taxes, entretien) et des revenus (loyers).

Indivisaire ou tiers chargé de la gestion courante. Laissez « […] » pour une gestion collégiale.

Délimitez les pouvoirs du gérant pour éviter tout dépassement.

Fondements juridiques

  • Articles 1873-1 et suivants du Code civil (convention relative à l'exercice des droits indivis)
  • Article 1873-3 du Code civil (durée déterminée, cinq ans au plus, ou indéterminée)
  • Article 1873-5 du Code civil (désignation d'un ou plusieurs gérants)
  • Articles 815 et suivants du Code civil (régime légal de l'indivision)
  • Article 815-3 du Code civil (actes de gestion à la majorité des deux tiers)

Aperçu en direct

1/9 champs requis

CONVENTION D'INDIVISION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________,

Titulaire de ____________,

ET :

____________,

Titulaire de ____________,

Ci-après désignés ensemble « les Indivisaires » et individuellement un « Indivisaire ».

PRÉAMBULE

La présente convention est conclue en application des articles 1873-1 et suivants du Code civil, qui permettent aux indivisaires d'organiser conventionnellement l'exercice de leurs droits sur un bien indivis, par dérogation au régime légal des articles 815 et suivants. Elle a pour objet d'aménager la gestion du bien ci-après désigné et de prévenir les difficultés du partage.

ARTICLE 1 – BIEN INDIVIS

ARTICLE 2 – QUOTES-PARTS

ARTICLE 3 – DURÉE

ARTICLE 4 – CHARGES ET REVENUS

ARTICLE 5 – GESTION

ARTICLE 6 – DROIT DE PRÉEMPTION ENTRE INDIVISAIRES

ARTICLE 7 – PARTAGE

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

119,00 €TTC

Complétez les 8 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente