Aller au contenu
FSW Consulting
199,00 €TTC

2/15 champs requis

Aperçu en direct

2/15 champs requis

Convention d'Intégration Fiscale

Pour les groupes de sociétés souhaitant globaliser leur impôt.

  • La société mère ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (art. 223 A, I CGI). Vérifiez la chaîne de détention avant d'opter.
  • Le seuil de 95 % du capital des filiales doit être respecté de manière continue tout au long de l'exercice. Une cession qui fait passer la détention sous ce seuil entraîne la sortie de la filiale du périmètre.
  • L'option pour l'intégration est formulée au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique. Elle est valable cinq exercices et reconduite tacitement.
  • L'accord de chaque filiale pour entrer dans le périmètre est obligatoire ; cette convention ne dispense pas de joindre la liste des sociétés du groupe et les attestations d'accord à la déclaration d'option.
  • Cette convention règle les relations internes au groupe (répartition de la charge d'impôt) mais n'est pas opposable à l'administration pour la détermination de l'impôt, qui obéit aux seules règles légales.

Société qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble.

Société détenue à 95 % au moins par la mère et qui consent à entrer dans le périmètre d'intégration.

Doit être au moins égal à 95 % de manière continue (art. 223 A, I CGI), directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.

L'option couvre une période de cinq exercices, reconductible tacitement.

La répartition doit respecter l'intérêt social de chaque filiale et éviter tout acte anormal de gestion.

Fondements juridiques

  • Articles 223 A et suivants du Code général des impôts (régime de l'intégration fiscale)
  • Article 223 A, I du CGI (détention d'au moins 95 % du capital des filiales)
  • Article 223 B du CGI (détermination du résultat d'ensemble)
  • Article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI (option et liste des sociétés intégrées)
  • Article 223 Q du CGI (déclaration du résultat d'ensemble)

Aperçu en direct

2/15 champs requis

CONVENTION D'INTÉGRATION FISCALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, immatriculée au ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société Mère »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, immatriculée au ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société Intégrée »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

La Société Mère a opté, dans les conditions prévues aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, pour le régime de l'intégration fiscale. Détenant 95 % du capital de la Société Intégrée, et celle-ci ayant donné son accord pour entrer dans le périmètre d'intégration, les Parties entendent régler par la présente convention les modalités de répartition entre elles de la charge d'impôt sur les sociétés.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE L'INTÉGRATION

ARTICLE 3 – CONDITION DE DÉTENTION

ARTICLE 4 – RÉPARTITION DE LA CHARGE D'IMPÔT

ARTICLE 5 – SORTIE DU GROUPE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

ARTICLE 7 – DURÉE

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

199,00 €TTC

Complétez les 13 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente