Convention d'occupation précaire

Occupation temporaire de locaux dans l'attente d'un événement.

La convention d'occupation précaire n'est valable que si la précarité repose sur des circonstances objectives et indépendantes de la seule volonté des parties (par exemple : bien en attente de vente, de démolition ou d'affectation) ; à défaut, elle est requalifiée en bail soumis au statut protecteur (commercial ou d'habitation).
La modicité de la redevance par rapport à la valeur locative réelle est un indice essentiel du caractère précaire : une redevance équivalente à un loyer de marché fragilise la qualification.
La convention ne doit conférer à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement ; toute clause en sens contraire la dénature.
Cette convention ne peut servir à éluder le statut des baux commerciaux (art. L145-1 et suivants du Code de commerce) lorsque les conditions de ce statut sont réunies.

Fondements juridiques

Article L145-5-1 du Code de commerce (convention d'occupation précaire)
Articles 1709 et suivants du Code civil (louage de choses)
Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
Article 1719 du Code civil (obligations du bailleur)

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CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________,

Ci-après dénommé « le Propriétaire »,

ET :

____________, ____________,

Ci-après dénommé « l'Occupant »,

PRÉAMBULE

Les parties entendent conclure une convention d'occupation précaire au sens de l'article L145-5-1 du Code de commerce, caractérisée non par sa seule durée mais par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Les parties reconnaissent expressément que la présente convention n'est pas soumise au statut des baux commerciaux.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

ARTICLE 2 – CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA PRÉCARITÉ

ARTICLE 3 – DESTINATION

ARTICLE 4 – CARACTÈRE PRÉCAIRE — ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 6 – REDEVANCE

ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX ET ENTRETIEN

ARTICLE 8 – RESTITUTION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

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