Convention d'occupation précaire

Occupation temporaire de locaux dans l'attente d'un événement précis, en dehors du statut protecteur des baux commerciaux (art. L145-5-1 C. com.).

La convention d'occupation précaire n'est valable que si la précarité repose sur des circonstances objectives et indépendantes de la seule volonté des parties (par exemple : bien en attente de vente, de démolition ou d'affectation) ; à défaut, elle est requalifiée en bail soumis au statut protecteur (commercial ou d'habitation).
La modicité de la redevance par rapport à la valeur locative réelle est un indice essentiel du caractère précaire : une redevance équivalente à un loyer de marché fragilise la qualification.
La convention ne doit conférer à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement ; toute clause en sens contraire la dénature.
Cette convention ne peut servir à éluder le statut des baux commerciaux (art. L145-1 et suivants du Code de commerce) lorsque les conditions de ce statut sont réunies.

Fondements juridiques

Article L145-5-1 du Code de commerce (convention d'occupation précaire)
Articles 1709 et suivants du Code civil (louage de choses)
Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
Article 1719 du Code civil (obligations du bailleur)

Aperçu en direct

2/12 champs requis

CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________,

Ci-après dénommé « le Propriétaire »,

ET :

____________, ____________,

Ci-après dénommé « l'Occupant »,

PRÉAMBULE

Les parties entendent conclure une convention d'occupation précaire au sens de l'article L145-5-1 du Code de commerce, caractérisée non par sa seule durée mais par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Les parties reconnaissent expressément que la présente convention n'est pas soumise au statut des baux commerciaux.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

ARTICLE 2 – CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA PRÉCARITÉ

ARTICLE 3 – DESTINATION

ARTICLE 4 – CARACTÈRE PRÉCAIRE : ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 6 – REDEVANCE

ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX ET ENTRETIEN

ARTICLE 8 – RESTITUTION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

59,00 €TTC

Complétez les 10 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente

Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance

Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 12 champs, dont 12 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.