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Convention de Management Fees

Facturation des prestations de la holding aux filiales.

  • La réalité des prestations doit être démontrée par des éléments matériels concrets (comptes rendus, livrables, temps passés). Une convention de management fees sans contrepartie réelle identifiable expose à un rejet de la déduction et, le cas échéant, à la qualification d'acte anormal de gestion (CE, 23 décembre 2024, n° 466933, jurisprudence Collectivision réaffirmée).
  • Lorsque le dirigeant de la filiale est aussi le dirigeant de la holding, l'administration vérifie que la prestation facturée ne fait pas double emploi avec les fonctions de mandataire social déjà rémunérées : ce point est la cause la plus fréquente de redressement.
  • Le prix doit respecter le principe de pleine concurrence (art. 57 CGI). Documentez la méthode de fixation (coût majoré, comparable) et conservez les justificatifs pendant toute la durée de prescription.
  • Cette convention est une convention réglementée : elle doit suivre la procédure d'autorisation et d'approbation propre à la forme sociale (art. L225-38 et s. ou L227-10 du Code de commerce). À défaut, sa validité et sa déductibilité sont fragilisées.
  • La TVA est en principe applicable aux prestations facturées. Vérifiez le traitement TVA avant émission de la facture.

Précisez le pourcentage de détention. Ce lien caractérise la dépendance au sens de l'article 57 du CGI.

Détaillez chaque prestation (direction stratégique, gestion administrative, financière, juridique, RH, informatique...). Plus la description est concrète et distincte des fonctions de mandataire social, plus la déductibilité est sécurisée.

Prévoyez la traçabilité (comptes rendus, livrables) : c'est l'élément clé pour démontrer la réalité des prestations.

Méthode du prix de revient majoré recommandée. Évitez un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires sans lien avec un coût réel.

Une durée déterminée facilite le suivi annuel de la convention réglementée.

Fondements juridiques

  • Article 38 du Code général des impôts (détermination du bénéfice imposable)
  • Article 39, 1 du Code général des impôts (déductibilité des charges)
  • Article 57 du Code général des impôts (prix de transfert entre entreprises liées)
  • Article L57 A du Livre des procédures fiscales (documentation prix de transfert)
  • Articles L225-38 et suivants du Code de commerce (conventions réglementées en SA)
  • Article L227-10 du Code de commerce (conventions réglementées en SAS)

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CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES (MANAGEMENT FEES)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « la Holding »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Filiale »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Il existe entre les Parties un lien de dépendance, dès lors que ____________. Les Parties entendent organiser, dans des conditions de pleine concurrence et conformément à l'article 57 du Code général des impôts, la fourniture par la Holding de prestations de services au profit de la Filiale, distinctes des fonctions exercées par les mandataires sociaux.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET RÉALITÉ DES PRESTATIONS

ARTICLE 2 – MODALITÉS D'EXÉCUTION ET TRAÇABILITÉ

ARTICLE 3 – PRIX ET PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE

ARTICLE 4 – DÉDUCTIBILITÉ ET RÉGIME FISCAL

ARTICLE 5 – CONVENTION RÉGLEMENTÉE

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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