Aller au contenu
FSW Consulting
59,00 €TTC

1/15 champs requis

Aperçu en direct

1/15 champs requis

Convention de Mécénat

Formaliser un don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

  • La réduction d'impôt n'est acquise que si l'organisme bénéficiaire est éligible au sens de l'article 238 bis du CGI : en cas de doute, sollicitez un rescrit mécénat (art. L80 C du LPF) avant de verser.
  • Le mécénat est par nature un don sans contrepartie équivalente : une contrepartie significative au profit du mécène requalifie l'opération en parrainage (charge déductible) et fait perdre la réuction d'impôt.
  • La valeur des contreparties éventuelles doit demeurer dans une disproportion marquée avec le montant du don (rapport admis d'environ 1 à 4) ; au-delà, l'avantage fiscal est remis en cause.
  • Pour un don en nature, la valorisation retenue est le coût de revient pour l'entreprise (ou la valeur nette comptable) et doit pouvoir être justifiée.
  • Conservez le reçu fiscal délivré par l'organisme : il constitue le justificatif de la réduction d'impôt en cas de contrôle.

Entreprise versante bénéficiaire de la réduction d'impôt.

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'objet doit relever d'un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou environnemental (art. 238 bis du CGI).

Le mécénat de compétences correspond à la mise à disposition de salariés ou de moyens matériels.

Pour un don en nature, indiquez la valeur retenue (coût de revient ou valeur nette comptable).

Précisez le projet ou l'action financés. À défaut, le don est réputé affecté à l'objet général de l'organisme.

Toute contrepartie doit rester d'une valeur très inférieure au don pour préserver la réduction d'impôt.

Fondements juridiques

  • Article 238 bis du Code général des impôts (réduction d'impôt mécénat d'entreprise)
  • Article 238 bis, 1 du CGI (organismes éligibles)
  • Article 49 septies X de l'annexe III au CGI (justification des dons)
  • Article L80 C du Livre des procédures fiscales (rescrit mécénat)

Aperçu en direct

1/15 champs requis

CONVENTION DE MÉCÉNAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, immatriculée au ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Mécène »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, dont le siège est situé ____________, représenté(e) par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le Bénéficiaire poursuit la mission d'intérêt général suivante : ____________

Le Mécène entend soutenir cette mission par un acte de mécénat, c'est-à-dire un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du Bénéficiaire et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du Code général des impôts.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – NATURE ET MONTANT DU DON

ARTICLE 3 – AFFECTATION DU DON

ARTICLE 4 – ABSENCE DE CONTREPARTIE

ARTICLE 5 – REÇU FISCAL

ARTICLE 6 – AVANTAGE FISCAL

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

59,00 €TTC

Complétez les 14 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente