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Convention de PACS

Convention simplifiée ou aménagée pour les partenaires de PACS, conforme à l'article 515-1 du Code civil.

  • La convention de PACS doit impérativement être signée par les deux partenaires puis enregistrée, soit auprès de l'officier de l'état civil de la mairie de la commune de résidence commune, soit auprès d'un notaire (art. 515-3 du Code civil). Tant qu'elle n'est pas enregistrée, le PACS n'existe pas.
  • À défaut de stipulation contraire, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des biens : chacun reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert. Si vous souhaitez le régime de l'indivision (art. 515-5-1 du Code civil), il doit être expressément choisi dans la convention.
  • Le PACS n'emporte aucun droit successoral automatique entre partenaires : pour hériter l'un de l'autre, un testament est indispensable. Le partenaire survivant bénéficie en revanche d'avantages fiscaux et du droit de jouissance temporaire du logement.
  • Les deux partenaires doivent être majeurs, non mariés, non déjà liés par un PACS, et ne pas avoir entre eux de lien de parenté ou d'alliance prohibé (art. 515-2 du Code civil).

Adresse fixée d'un commun accord ; elle détermine la mairie compétente pour l'enregistrement.

À défaut de choix, le régime de la séparation des biens s'applique de plein droit.

L'aide matérielle et l'assistance réciproques sont d'ordre public (art. 515-4 C. civ.) ; vous pouvez en préciser les modalités.

Fondements juridiques

  • Article 515-1 du Code civil (définition du PACS)
  • Article 515-3 du Code civil (déclaration conjointe et enregistrement)
  • Article 515-4 du Code civil (aide matérielle et assistance réciproques)
  • Article 515-5 du Code civil (régime des biens (séparation, indivision))
  • Articles 515-5-1 et 515-7 du Code civil (modification et dissolution)

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CONVENTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ____________, né(e) ____________, demeurant ____________,

ET :

Monsieur ____________, né(e) ____________, demeurant ____________,

Ci-après désignés ensemble « les partenaires ».

Les partenaires déclarent vouloir conclure entre eux un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil et arrêtent les conventions suivantes.

ARTICLE 1 – CONCLUSION DU PACTE

ARTICLE 2 – RÉSIDENCE COMMUNE

ARTICLE 3 – AIDE MATÉRIELLE ET ASSISTANCE

ARTICLE 4 – RÉGIME DES BIENS

ARTICLE 5 – SOLIDARITÉ POUR LES DETTES MÉNAGÈRES

ARTICLE 6 – MODIFICATION

ARTICLE 7 – DISSOLUTION

ARTICLE 8 – ENREGISTREMENT

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Modèle de convention de PACS · FSW Consulting