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Convention de trésorerie groupe

Convention de cash pooling pour la gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe de sociétés.

  • La dérogation au monopole bancaire de l'article L511-7, 3° du Code monétaire et financier suppose un lien de capital effectif entre les sociétés participantes (contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce). En l'absence de ce lien, la convention encourt la nullité et expose à des sanctions pénales.
  • Le taux d'intérêt appliqué aux avances doit correspondre à un taux de marché. Un taux trop élevé pour les avances reçues, ou trop faible pour les avances consenties, caractérise un acte anormal de gestion et un transfert indirect de bénéfices.
  • La déductibilité des intérêts versés est plafonnée (art. 39, 1, 3° et 212 CGI). Tenez un suivi des soldes et des intérêts pour justifier le caractère normal des conditions financières en cas de contrôle.
  • La centralisation de trésorerie ne doit pas servir à appauvrir une filiale au profit du groupe : la jurisprudence sanctionne l'abus de biens sociaux lorsque les avances sont contraires à l'intérêt social de la société prêteuse.
  • Informez les commissaires aux comptes : ces flux relèvent de la procédure des conventions réglementées dans les sociétés concernées.

Société qui gère le compte centralisateur et arbitre les flux du groupe.

Filiale ou société liée adhérant à la centralisation de trésorerie.

Décrivez le lien de contrôle au sens de l'art. L233-3 C. com. qui fonde la dérogation au monopole bancaire.

Montant maximal d'encours, fixé en cohérence avec l'intérêt social de chaque société.

Doit refléter un taux de marché. Le taux maximal déductible chez la société emprunteuse est par ailleurs encadré par l'art. 39, 1, 3° CGI.

Fondements juridiques

  • Article L511-7, 3° du Code monétaire et financier (dérogation au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie entre sociétés liées)
  • Article L233-3 du Code de commerce (notion de contrôle caractérisant le lien entre sociétés)
  • Article 39, 1, 3° du Code général des impôts (déductibilité plafonnée des intérêts servis aux associés)
  • Article 212 du Code général des impôts (limitation de déduction des charges financières entre entreprises liées)
  • Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires de retard)

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CONVENTION DE GESTION CENTRALISÉE DE TRÉSORERIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société Centralisatrice »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société Participante »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les Parties appartiennent à un même groupe et présentent entre elles le lien de capital suivant : ____________.

Ce lien place les Parties dans le champ de la dérogation au monopole bancaire prévue à l'article L511-7, 3° du Code monétaire et financier, qui autorise une entreprise à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Les Parties entendent organiser une gestion centralisée de leur trésorerie afin d'optimiser l'emploi de leurs excédents et de couvrir leurs besoins de financement à court terme.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – MÉCANISME DES AVANCES

ARTICLE 3 – PLAFOND

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 5 – ARRÊTÉ DES INTÉRÊTS

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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