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Convention de divorce amiable

Projet de convention pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (art. 229-1 C. civ.).

  • Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat : un même avocat ne peut représenter les deux époux (art. 229-1 C. civ.). Ce modèle est un projet de travail, non un acte définitif.
  • Le projet de convention ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze (15) jours à compter de la réception, par chaque époux, du projet adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature avant ce délai est sanctionnée par la nullité (art. 229-4 C. civ.).
  • La convention est nulle si elle ne contient pas les mentions de l'article 229-3 du Code civil (identités, accord sur la rupture et ses effets, état liquidatif, mention de l'information de l'enfant sur son droit à être entendu).
  • Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est exclu et la voie judiciaire devient obligatoire (art. 229-2 C. civ.).
  • La convention n'acquiert force exécutoire et date certaine qu'après son dépôt au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 C. civ.).

Identité et date de naissance de chaque enfant, ou « Néant ».

Mention obligatoire à peine de nullité (art. 229-3 C. civ.).

Modalités de résidence, droit de visite et contribution à l'entretien et à l'éducation.

Si le patrimoine comprend un bien soumis à publicité foncière (immeuble), l'état liquidatif doit être établi par acte notarié annexé à la convention (art. 229-3 C. civ.).

Montant et modalités, ou renonciation expresse.

Précisez si un époux conserve l'usage du nom de l'autre.

Fondements juridiques

  • Articles 229-1 à 229-4 du Code civil (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire)
  • Article 229-3 du Code civil (mentions obligatoires de la convention à peine de nullité)
  • Article 388-1 du Code civil (information de l'enfant sur son droit à être entendu par le juge)
  • Article 1374 du Code civil (force probante de l'acte contresigné par avocat)

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PROJET DE CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, destinée à être déposée au rang des minutes d'un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil).

ENTRE LES ÉPOUX :

____________, assisté(e) de ____________,

ET :

____________, assisté(e) de ____________.

ARTICLE 1 – RAPPEL DE LA SITUATION MATRIMONIALE

ARTICLE 2 – CONSENTEMENT AU DIVORCE

ARTICLE 3 – INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR

ARTICLE 4 – SORT DES ENFANTS

ARTICLE 5 – LIQUIDATION ET PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL

ARTICLE 6 – PRESTATION COMPENSATOIRE

ARTICLE 7 – USAGE DU NOM

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉFLEXION

ARTICLE 9 – DÉPÔT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

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